Réforme de la responsabilité
des gestionnaires publics
Comptables, gestionnaires, régisseurs, chefs d’établissement :
Tous responsables ! Tous sanctionnables !
Le Gouvernement a décidé avec beaucoup de précipitation de mettre un terme au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. On peut s’interroger sur cette réforme de prime abord très technique décidée juste avant la fin du quinquennat !
La Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP), c’est quoi ?
La responsabilité de la dépense comme celle de la recette pèse uniquement sur le comptable et/ou le régisseur, qui sont responsables sur leurs deniers personnels. Mais cette responsabilité est soumise à un cautionnement obligatoire, et est assurable.Le chef d’établissement est lui responsable de l’opportunité de la dépense uniquement.
Avec la réforme, la responsabilité pèsera, sans distinction, sur l’ensemble des personnels suivants : chef d’établissement (l’ordonnateur), l’agent comptable, l’adjoint-gestionnaire, le régisseur.
Tous désignés comme « gestionnaires publics » dans la réforme !
DÉSORMAIS, LEUR RESPONSABILITÉ SERA ENGAGÉE SOUS DEUX ASPECTS :
- la faute et le préjudice significatif relèveront du tribunal, et pourront entraîner une amende jusqu’à 6 mois de salaire, et d’éventuelles sanctions managériales (suspension de fonctions et interdiction d’exercer) ;
- toutes les autres fautes, manquements ou erreurs : au moindre centime manquant, à la moindre erreur d’écriture, la sanction RH peut tomber !
Avec la RPP, le cautionnement ainsi que la possibilité d’assurance disparaissent.
Certains pourraient se réjouir de ne plus avoir à payer cette somme, mais en cas de problème, quel risque !
Et également, quelle autonomie du comptable face à sa hiérarchie pour dire non quand c’est nécessaire ?
La fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, c’est la fin annoncée de la séparation de l’ordonnateur et du comptable !
Autant dire la fin de la gestion publique des deniers.
Cette réforme, inscrite dans le rapport CAP 2022 est un des outils qui va attaquer les règles spécifiques de la gestion publique. Elle participe au démantèlement de l’administration publique, elle prépare la suppression du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.