Nos statuts sont nos droits :
défendons-les !

 La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, dans une interview donnée au mois de mars, a fait part de sa vision de la Fonction publique de demain. Testament politique d’une ministre en fin de mandat, elle donne aussi une véritable feuille de route à son successeur.

Ainsi, selon elle, il y a nécessité de supprimer les corps pour aller vers une Fonction publique de métiers, de faciliter les passages du public vers le privé, avec le CPA (Compte personnel d’Activité), de mettre en place des services publics différents selon les spécificités des territoires, voire déléguer à des structures privées les missions aujourd’hui exercées par des agents de l’Etat.

Pour le SPASEEN-FO, ces propos sont dangereux et inacceptables. C’est pourquoi, il réaffirme que défendre le statut, ce n’est pas simplement défendre le cadre réglementaire de l’emploi public, mais c’est aussi défendre une conception républicaine du service public garant de l’égalité de traitement de tous les citoyens.

Si les gouvernements successifs ont tenté et tentent encore de s’attaquer aux statuts des agents, c’est parce que ceux-ci sont la clef de voûte qui empêche la destruction du service public déjà mis à mal.

Qu’est-ce que le Statut ?

Le Statut est le cadre collectif dans lequel chaque agent peut faire valoir ses droits : droit à être affecté sur tout poste relevant de son corps, droit à une carrière, droit à mutation choisie, droit à congés. Droit à un salaire.

Le statut général des fonctionnaires, par l’indépendance qu’il accorde aux agents, permet d’éviter les pressions des lobbies divers et garantit la neutralité du service rendu aux usagers.

C’est le statut de la Fonction publique de l’Etat qui protège l’emploi du fonctionnaire au moment notamment d’un éventuel changement de majorité politique.

Notre statut, c’est notre protection individuelle.

Pour appliquer les réformes et aller encore plus loin, tout a été mis en oeuvre pour s’attaquer à nos garanties individuelles et collectives.

• L’entretien professionnel a été un outil de dislocation des règles collectives de gestion. Il a introduit la notion de résultats individuels, faisant porter sur chaque collègue la responsabilité des dysfonctionnements qui découlent des politiques d’austérité menées.
• Le RIFSEEP a amplifié l’individualisation d’une part importante de nos traitements, isolant l’agent du reste de ses collègues, bouleversant les carrières et remettant insidieusement en cause le droit à mutation. Qui mutera sur un poste qui lui ferait perdre de l’argent ?
• La RAEP a introduit dans les recrutements et examens professionnels la notion de mérite individuel, en lien avec le parcours personnel des candidats, listant les profils recherchés sur des postes particuliers.

La mise en oeuvre du « non protocole » PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) tant sur le fond que sur la forme, se traduit par une attaque inégalée contre le statut général et les statuts particuliers.

Loin d’être une grille d’avenir, PPCR enferme les agents dans un corps et ne remet en question les pratiques antérieures mais les amplifie : une promotion parfois est synonyme de carrière moins intéressante. Ainsi certains agents bénéficiant d’une promotion de corps perdront de l’argent soit à moyen terme car la carrière dans leur nouveau corps est moins intéressante en termes de salaire, soit à long terme, puisqu’ils partiront avec une pension moindre.

PPCR, c’est aussi la fin des réductions d’ancienneté dans l’échelon donc l’allongement de la carrière (traduisez : vous resterez plus longtemps à un bas salaire !!!).

De plus, le volet RH du PPCR est un des outils de la mise en place de l’interministérialité, voire du statut transfonction publique permettant des redéploiements voire des suppressions de postes au fil des restructurations ou des fermetures de services.

Les fusions de corps et/ou création de corps communs inter, intra, ministériels et dans les trois versants de la Fonction publique ainsi que la présentation au conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 6 mars 2017 du projet d’ordonnance instaurant la mobilité géographique et professionnelle forcée des fonctionnaires, remettraient notamment en cause les Commissions Administratives Paritaires.

Sans les Commissions Administratives Paritaires, plus aucune règle de gestion des mutations ou des promotions n’est garantie. Défendre le Statut, c’est surtout empêcher le recrutement ou les promotions par « copinage » et clientélisme.

A l’instar de la loi travail, PPCR, c’est la remise en cause de la hiérarchie des normes favorisant l’individualisation au détriment des règles de gestion collective.
C’est faire croire que les comptes personnels vont permettre des carrières et des parcours plus intéressants.

Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage

Les politiques menées pendant des années veulent faire croire qu’il faut de nouvelles modalités, soi-disant plus individuelles, soi-disant plus centrées sur l’agent, mais toutes déconnectées de garanties statutaires collectives.

Elles tentent de mettre en place une notion de contractualisation entre l’agent et son employeur. L’isoler. Et l’affaiblir.

Ces politiques ont tenté de tout casser pour aujourd’hui dire : regardez, ça ne fonctionne pas !

C’est faux !

Oui notre statut est déjà fragilisé.
Oui, à cause d’eux, il n’est plus aujourd’hui aussi protecteur qu’il ne l’a été.
Oui ils tentent encore de le casser un peu plus !

La seule réponse : il faut défendre notre statut.
Il faut se battre contre toutes les politiques qui tendent à le mettre en pièce
Il nous faut reconquérir les droits, garanties et acquis qui nous ont été pris, volés.

Ce sont les mandats du SPASEEN-FO. Ce sont nos revendications.
Nous les avons portées, nous les portons et nous les porterons jusqu’à satisfaction.
En toute indépendance !

Seul ou isolé, on n’est rien ... Syndiqué on peut gagner !! Rejoignez FO !