Carrières, mutations,
ne renoncez pas à vos droits

Confiez votre dossier au SPASEEN-FO

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)

Ces trois mots ne vous disent encore pas grand-chose. Pourtant leur impact est immédiat sur votre carrière si vous n’y prenez pas garde.

Les LDG constituent le dispositif du gouvernement et du ministre Blanquer, au travers de la loi de transformation de la Fonction publique, pour livrer les personnels à l’arbitraire de l’administration. En effet, elles suppriment les commissions paritaires qui permettaient aux représentants syndicaux élus des personnels de contrôler que l’administration respectait l’égalité de traitement des collègues et qu’elle prenait en compte leur situation personnelle pour les mutations ou leur carrière antérieure concernant leur promotion ou leur avancement.

L’ARBITRAIRE ÉRIGÉ EN PRINCIPE

Au niveau des mutations

Les collègues qui demandent une mutation ont pu mesurer à quel point l’administration s’était dotée d’un pouvoir discrétionnaire. 

Par exemple, ni le rectorat, ni le ministère n’a corrigé votre barème. 

Quand il rejette votre demande, il ne prend pas la peine de justifier ce refus. Si par miracle il reconnaît que votre demande était fondée et qu’il n’a pas tenu compte de votre situation, entre temps le poste que vous pouviez obtenir a été pourvu, le barème d’entrée aura changé et vous continuerez à devoir payer un loyer dans votre académie pendant que votre conjoint fera de même dans une autre. Non seulement le ministère ne vous permet pas d’obtenir votre mutation, mais en plus il vous pénalise financièrement. Au mouvement intra-académique, l’administration ne transmet aucune information pour comprendre votre affectation, pour préparer vos demandes suivantes. Il ne vous laisse qu’une possibilité : lui adresser un recours.

Alors, une seule solution, transmettre votre dossier au SPASEEN-FO et demander au syndicat de vous accompagner. 

Au niveau des carrières

Les LDG proposent un cadre fort peu contraignant quant aux critères de promotions.
Elles « valorisent la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle », elles permettent à un agent d’accéder à un niveau supérieur afin « de faire correspondre, dans l’intérêt du service et de celui de l’agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées, de procéder à une meilleure reconnaissance des mérites ». L’autorité recueille systématiquement un « avis qualitatif » quant à « l’investissement de l’agent », « son implication dans la vie de l’établissement ou de l’activité d’une structure » et la « richesse de son parcours professionnel ».

Les LDG rappellent les voies dérogatoires pour les personnels en situation de handicap, ainsi que le « principe d’égalité de traitement des agents » contre toute discrimination

Aujourd’hui, les collègues n’ont plus les moyens de savoir comment ils se situent, par rapport à leurs collègues et par rapport aux années précédentes.

Rendre les opérations de promotions illisible a un impact direct sur la rémunération des collègues, dans un contexte de gel du point d’indice.

Au niveau des entretiens professionnels

La vigilance est de rigueur. Avec la disparition des CAP de promotion, l’évolution de carrière, avancement de grade ou changement de corps dépendent de l’entretien professionnel !

L’entretien professionnel est un exercice imposé lourd de conséquences à ne pas aborder sans préparation !

L’appréciation littérale et le tableau synoptique issus du compte-rendu ne sont pas sans conséquence. Quant aux recours, cela reste un chemin semé d’embûches qui vise à dissuader les collègues.

Alors, n’hésitez pas, contactez le SPASEEN-FO.

POURTANT NOS DROITS N’ONT PAS ÉTÉ SUPPRIMÉS

Avec un tel dispositif ministériel et rectoral, seul, vous aurez les plus grandes difficultés à faire valoir vos droits. Quand les LDG vous imposent de connaître les textes réglementaires, les rouages des procédures jusqu’à la dernière circulaire parue et vous contraignent à un recours en bonne et due forme alors que vous n’êtes pas spécialiste,

comment obtenir gain de cause ?

Avec les LDG, un collègue non syndiqué n’est plus informé du calendrier des opérations qui concernent sa carrière. Pour ne pas rester seuls et formuler un recours sans connaître leurs interlocuteurs ni les raisons du refus de leur demande, beaucoup de collègues, après de nombreuses démarches infructueuses, se tournent vers le SPASEEN-FO, qui leur permet enfin d’être aidés et conseillés dans leurs démarches. Seuls, ils ne peuvent mobiliser les connaissances et l’expertise des militants FO.

Le SPASEEN-FO, avec sa fédération la FNEC FP-FO, est représentatif pour tous les personnels administratifs dans toutes les académies.

Le SPASEEN-FO intervient à tous les niveaux pour faire valoir les droits de ses adhérents.

En adhérant au SPASEEN-FO, vous restez informés et vous mandatez le syndicat pour assurer la défense de vos intérêts matériels et moraux.

Ne restez pas isolé. Confiez votre dossier au SPASEEN-FO qui saura faire respecter vos droits.

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Communiqué du 17 mai 2021