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2024 :
Il nous faut gagner sur toutes nos revendications !

 

Edito

 

     En ce début d’année, le SPASEEN-FO souhaite à toutes et tous une bonne année 2024, pour vos proches, mais également, avec cette tradition qui caractérise notre organisation syndicale, à l’Internationale, une année 2024 sous le sceau de la Paix internationale et de la Solidarité.

À l’heure où le « fugace » ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a fait un passage éclair dans notre ministère, et devient premier ministre, nous ne pouvons faire qu’un seul constat : depuis plusieurs années, les politiques menées par les gouvernements successifs ont apporté leur cortège d’attaques contre les protections et les droits des salariés.

À tous les niveaux, elles se sont multipliées, amplifiées.

Salaires, carrières, retraites, acquis sont foulés au pied : salaires en berne,rémunération au mérite, réforme territoriale qui détruit le service public, manque de personnel et de moyens, missions qui se complexifient, conditions de travail et de carrières dégradées, augmentation de la durée de cotisations, aucune des décisions du gouvernement n’est satisfaisante.

La crise sanitaire a permis l’accentuation de toute la politique gouvernementale contre le service public et ses agents. Pour les personnels administratifs de l’Éducation nationale, cela se traduit encore par aucune création de postes en 2024 (des suppressions contrebalancées par des créations qui ne font que zéro au final pour nos emplois !).

Toutes ces mesures que le SPASEEN-FO, avec sa fédération la FNEC FP-FO et la confédération FO combat ne sont que la déclinaison de mesures d’austérité contre les garanties collectives qui nous  protègent.

Le SPASEEN-FO ne s’est hélas jamais trompé dans ses analyses. 

Elles confirment de fait ses revendications.

Ce sont les revendications que nous portons depuis des années.

Ce sont celles que nous porterons encore en 2024, et ce jusqu’à satisfaction !

Ce sont celles que nous avons portées le 18 janvier en audience à la nouvelle ministre, nouvelle ministre qui endosse le portefeuille des sports, de l’Éducation et de la Jeunesse !

Le Secrétariat National SPASEEN-FO


 POSTES 2024 : APRÈS LE PÈRE NOËL LE PÈRE FOUETTARD !

La loi de finances 2024 a confirmé une tendance que nous dénonçons depuis plusieurs années.

Aucune création de postes administratifs et techniques.

Aucune création pour les services déconcentrés (Rectorats et DSDEN) qui sont pourtant en manque de moyens et qui continuent à engranger et appliquer les réformes successives sans postes supplémentaires.

Aucune création de postes en EPLE malgré le déploiement anarchique et dans la souffrance d’OPALE.

Dans les 2 cas, il s’agit de redéploiements entre académies-on déshabille Paul pour habiller Jacques qui aboutit à un résultat... nul. Zéro !

Seul BOP abondé, celui concernant les politiques Jeunesse, Education populaire et Vie associative pour le SNU.

Le ministère continue donc sa politique de saccage des moyens en personnels administratifs sous couvert de redéploiements et de rééquilibrage entre académies alors que des personnels de toute catégorie sont au bord de l’asphyxie.

Que penser de cela ? Que penser des organisations syndicales telles que l’UNSA, ou la CFDT qui ont signé avec l’ancien ministre Blanquer des pseudos revalorisations de nos rémunérations et des pseudos requalifications ?

Comment peuvent-elles s’insurger contre ce budget 2024, et continuer de cogérer et coconstruire avec le ministère et le gouvernement, à l’encontre de l’intérêt des personnels ?

Ces mêmes organisations syndicales qui prétendaient à l’époque qu’un illusoire « engagement moral » du ministre devait conduire à des créations de postes !

On ne croit plus depuis longtemps au Père-Noël !

Pour le SPASEEN-FO, la situation est plus que catastrophique : les charges de travail se multiplient dans les services et les EPLE, les conditions de travail sont plus que dégradées, les personnels des EPLE s’inquiètent de la décentralisation rampante aggravée par la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification). OPALE, RenoiRH, OPERA….autant de nouvelles applications qui dysfonctionnent et apportent leurs lots de surcharge de travail et d’inquiétudes.

Ce dont cette administration a besoin pour bien fonctionner, c’est d’un recrutement massif de personnels sous statut dont nous avons besoin dans les services et les EPLE.

  


 SALAIRES

FACE AUX PROVOCATIONS DU MINISTRE GUÉRINI, EXIGEONS AU MINIMUM + 10% TOUT DE SUITE !

 

Ce vendredi 5 janvier, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, pavoise sur Twitter : « Je m’y étais engagé : à partir de ce mois, les fonctionnaires verront sur leur fiche de paie une revalorisation supplémentaire : + 300 euros » … et en tout petit : … « en moyenne par an » …

soit 25 euros bruts par mois !

Une insulte à tous les agents de la Fonction publique

Alors que l’inflation atteint des sommets, de qui se moque le ministre avec cette aumône ?

Pour rappel, cette mesure (l’attribution de 5 points sur toute la grille au 1er janvier) fait partie des miettes distribuées en juin dernier, dont l’augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023.

Et six mois plus tard, à coups de 49-3, le gouvernement a imposé sa loi de Finances qui ne prévoit aucune augmentation du point indiciaire en 2024.

Pour l’année 2023, la Banque de France chiffre l’inflation à + 5,8 %. En 2024, l’inflation est prévue à +3 %.

Cela fait presque 9 % d’inflation sur 2 ans, pendant que le point d’indice n’augmentera que de 1,5 %.

2023-2024 : Le gouvernement décide de faire baisser le pouvoir d’achat des fonctionnaires de 7,3 % !

Et le ministre prépare une offensive contre le Statut avec sa contre-réforme visant à faire exploser la grille indiciaire, à renforcer le « travailler plus pour perdre moins », sur le modèle du Pacte enseignant rejeté par la majorité des personnels avec leurs syndicats.

Les personnels n’acceptent pas l’effondrement de leur pouvoir d’achat et la liquidation de leur statut, tout comme ils n’acceptent toujours pas les deux ans ferme imposés par la réforme des retraites.

Avec sa Confédération et sa Fédération Générale de fonctionnaires, la FNEC FP-FO revendique l’augmentation immédiate des salaires à hauteur de l’inflation avec 10% d’augmentation du point d’indice immédiatement et récupération de ce qui a été volé depuis 2000 (- 27,5% du pouvoir d’achat).

À nous de poursuivre l’organisation du rapport de force dans les assemblées générales, à travers les cahiers de revendications, et dans le renforcement de nos syndicats FORCE OUVRIÈRE !

C’est ce qu’ont fait les salariés de Getlink (ex-Eurotunnel) il y a quelques jours, avec leurs syndicats (FO,CGT, SUD-rail, CFE-CGC, CFDT et SACDC) : ils ont cessé le travail, décidés à obtenir une prime de partage de la valeur de 3 000 €.

La direction a finalement consenti à délivrer cette prime, alors qu’elle jugeait ce montant « impossible à donner » quelques heures plus tôt…

Dès la rentrée de janvier, la FNEC FP FO invite les personnels à se réunir et à réaffirmer l’ensemble de leurs revendications, à commencer par l’augmentation des salaires : augmentation du point d’indice à hauteur de l’inflation, soit au minimum + 10 % tout de suite !

Communiqué de la FNEC FP-FO du 7 janvier 2024


 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE !

 

FO N’EST PAS SIGNATAIRE DE L’ACCORD PRÉVOYANCE


À partir du 1er janvier 2025, les agents de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, des instituts de recherche, de jeunesse et sport, vont être obligés de souscrire à une complémentaire santé, l’État remboursant aux agents en activité 50% de la cotisation.

Actuellement et depuis le 1er janvier 2022, l’État rembourse 15 euros mensuels au titre de la prise en charge de la protection sociale complémentaire (PSC). Ceci en application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 pour le volet santé de la PSC. La protection sociale complémentaire représente la complémentaire santé à laquelle un salarié souscrit pour avoir des remboursements en plus de la sécurité sociale (mutuelle, assurance…), la prise en charge statutaire et financière en cas d’incapacité, maladie longue ou invalidité, les garanties décès.

L’accord interministériel de 2022 prévoyait qu’après le volet Santé, un volet spécifique soit discuté sur la Prévoyance. Deux groupes de travail se sont tenus au ministère de la Fonction publique le 18 juillet et le 5 septembre 2023, débouchant sur un projet d’accord Prévoyance soumis à la signature des organisations syndicales pour la Fonction Publique de l’État.

La Fédération Générale des Fonctionnaires FGF-FO n’a pas signé, le 20 octobre, le projet d’accord Prévoyance, contrairement aux autres organisations syndicales représentatives. Le SPASEEN-FO se félicite de la position prise par la FGF-FO.

DIFFÉRENCIATION DES DROITS

Cet accord entraîne une différenciation des droits pour les fonctionnaires, puisque les garanties employeurs et les évolutions statutaires excluront les agents des versants territorial et hospitalier représentant plus de 3 millions d’agents, alors que les règles de congé étaient identiques pour toute la Fonction publique jusqu’à cet accord.

Cette différenciation, après celle imposée par le gouvernement sur la prime « pouvoir d’achat » attribuée aux seuls agents de l’État et de l’hospitalière, excluant les agents territoriaux, contribue à l’affaiblissement du statut général des fonctionnaires. Pour FO, le statut des fonctionnaires doit s’appliquer à tous les agents de la Fonction publique.

Seul le congé de longue maladie (CLM) sera amélioré par l’intégration partielle des primes (100% du traitement indiciaire et un tiers des primes la première année, puis 60% du traitement indiciaire et des primes les deux années suivantes) mais il n’y a pas d’amélioration pour le congé de maladie ordinaire (CMO) alors que FO demandait l’extension à 6 mois du congé de maladie ordinaire sans perte de rémunération, ni pour le congé de longue durée (CLD). En tout état de cause, pour le CMO et CLD et à moindre mesure pour le CLM, les agents devront cotiser à un organisme complémentaire pour réduire le reste à charge. 

La suppression de la mise en retraite pour invalidité constitue une attaque contre le Code des pensions. En effet, les agents ne seraient plus radiés des cadres en cas d’invalidité, mais ils recevraient une indemnisation employeur moins intéressante que la rente invalidité. Cette rente était jusqu’alors prévue dans le Code des pensions et calculée sur le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, selon sa génération mais sans décote. En supprimant cette retraite pour invalidité, le gouvernement renvoie les agents à une souscription à un contrat «Prévoyance » ou à une sur complémentaire pour pouvoir continuer de bénéficier d’une retraite pour invalidité ou d’une compensation du CLD, payées par les organismes privés.

Et sans garantie absolue de ne pas être licencié avant l’âge de départ en retraite, précise la FGF-FO !

L’ACCORD ROMPT LE COUPLAGE HISTORIQUE SANTÉ/PRÉVOYANCE

Contrairement au volet « Santé », l’État a décidé que le volet « Prévoyance » ne serait pas obligatoire. Alors que les cotisations actuelles des organismes complémentaires, comme la MGEN, incluent les deux volets dans leur montant de cotisation, la complémentaire Prévoyance sera facultative. L’État proposera une participation de 7 euros par mois pour des contrats soumis à un cahier des charges imposé, ce cahier des charges excluant la prise en charge du jour de carence et la compensation du congé longue durée ! Pour être couverts correctement, les agents devront donc s’assurer individuellement au prix fort, donc par des sur complémentaires, pour le plus grand bénéfice des assurances et mutuelles.

En les découplant, le volet santé étant déjà très cher pour la grande majorité des collègues, il est à craindre que le montant demandé aux collègues pour les deux volets séparés n’explose, même avec la participation de 7 euros que l’État compte donner pour ce volet« Prévoyance ». Ce découplage est très inquiétant pour les personnels qui seretrouveraient sans complémentaire« Prévoyance ». Et bien entendu, les plus précaires seront certainement les grands perdants du futur système de PSC.

Après la contre-réforme des retraites qui a imposé deux ans de travail enplus à tous les salariés, FO considèreque cet accord ne résout en rien les problèmes d’incapacité et d’invalidité,et entraînera dès janvier 2025 une forte augmentation des cotisations à la complémentaire pour la prévoyance par la rupture du couplage santé/prévoyance existant aujourd’hui.

 


LA PROTECTION FONCTIONNELLE :
UN DROIT POUR L’ENSEMBLE DES PERSONNELS

 

Les différentes agressions de personnels, notamment les assassinats de collègues soulèvent aussi la question des obligations de l’État-employeur en matière de protection des personnels. Qu’il s’agisse de sécurité  (agressions, insultes, menaces, etc.) ou de santé dans le cadre de l’activité professionnelle, quelle est la responsabilité des recteurs ?

QUE DIT LA LOI ?

La première loi contraignant les employeurs à prendre à leur charge les risques liés à l’activité professionnelle des salariés remonte à 1898. Pour la première fois, les salariés peuvent percevoir une indemnité que leur verse leur patron en cas d’accident du travail par exemple. Depuis, la législation a considérablement évolué.

Aujourd’hui, le Code du travail impose aux employeurs de protéger leurs salariés (article L4121-1), ce qui se décline dans la fonction publique et donc pour les personnels des collèges et lycées avec la protection fonctionnelle statutaire décrite dans l’article 11 de la loi LePors de 1983 devenu l’article L134-5 du Code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

UN DROIT STATUTAIRE : QUI PEUT DEMANDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Elle s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires. Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 14 mars 2008, a précisé les conditions d’octroi de la  protection fonctionnelle : « la décision accordant le bénéfice de la protection est un « acte créateur de droits ». Elle s’applique à tout agent public dès lors qu’il peut démontrer que les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées.

Cette protection s’applique lorsque les atteintes ont des causes extérieures (menace de la part d’un parent d’élève,agressions suite à une intrusion dansl’établissement ou un service déconcentré) ou internes (harcèlement, insultes, etc).

COMMENT PROCÉDER ?

Chaque personnel peut donc faire une demande de protection fonctionnelle conformément à l’article L134-5 du Code général de la Fonction publique de cette loi s’il estime être victime de tels faits. Le syndicat aide les personnels à rédiger leur demande de protection qui est à adresser au recteur sous couvert du chef d’établissement ou du chef de service,à rassembler les éléments de preuve, et, en cas d’absence de réponse ou de refus, intervient auprès du recteur afin de faire valoir cette demande de protection. Le syndicat peut intervenir en lien avec la fédération qui siège en formation  spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

 

Pièces jointes
2024 01 23 SPASEEN FO TRACT RENTREE JANV 2024.pdf [1007.83Ko]
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