Revue de presse - Mars 2015
Un thème unique développé dans cette revue de presse : La réforme territoriale.
Il nous apparaît important de faire un point sur cette réforme, tant celle-ci aura des conséquences pour tous les collègues, quelle que soit leur affectation : Education nationale, Jeunesse et des Sports, Enseignement supérieur.
Au ministère de l'Education nationale, c'est la première fois que les recteurs sont associés pour réfléchir à des projets de fusions ou tout du moins de réorganisations des services. Ainsi, toutes les académies sont concernées : aussi bien celles qui seront immédiatement touchées par la création de nouvelles régions que celles qui correspondent déjà aujourd'hui à la cartographie de la région (Nantes, Rennes par exemple). Les académies d'Ile de France (Paris, Créteil, Versailles) seront tout autant concernées par la revue des missions, puisqu'il est envisagé la création de plateformes inter académiques.
Dans tous les cas, et à tous les niveaux, FO s'opposera à toute suppression de poste, de service ou de mission.
Et la première réponse est la mobilisation le 09 avril, à l'appel de FO, CGT, SUD et FSU.
Décentralisation : que restera-t-il de l'Etat ?
Selon l'expression consacrée, une poule n'y retrouverait pas ses poussins. La jungle des textes relevant de la réforme territoriale et plus largement de l'acte III de la décentralisation, lancé en 2012, ne cesse en effet de se densifier. Cet acte III « incompréhensible et illisible », estime la confédération FO, est formé d'une dizaine de textes législatifs (formation professionnelle, accès au logement, rythmes scolaires, transition énergétique...) qui « régionalisent encore un peu plus » des politiques publiques.
Voté le 10 mars en première lecture par les députés, le texte du projet de loi « portant une nouvelle organisation territoriale de la République » (projet NOTRe) constitue le troisième volet des textes qui doivent organiser la réforme territoriale. Après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014, puis celle du 16 janvier 2015 actant notamment la création, le 1er janvier prochain, de treize grandes régions, le projet NOTRe vise à réorganiser les compétences des collectivités.
Objectif Europe-régions-intercommunalités
Pour le secrétaire confédéral FO Pascal Pavageau, le projet « organise le transfert des compétences de l'État et des collectivités essentiellement vers les régions et les intercommunalités, dont les métropoles. C'est donc une régionalisation à outrance », et ce, avec des régions qui deviendront autonomes sur les plans normatif et réglementaire. Concrètement, « ces régions géantes auront la possibilité de créer du droit, un Smic régional par exemple ». Le texte du projet qui prévoit de nombreuses dérogations, notamment pour la création des intercommunalités, prévoit aussi que les collectivités puissent passer des conventions entre elles afin de se répartir des compétences. Un système à la carte en somme. Plus largement, la réforme conduit à supprimer l'organisation État-régions-départements-communes pour une structure Europe-régions-intercommunalités. « Le rôle de l'État sera ainsi réduit à quelques missions régaliennes et à un rôle d'orientateur » de missions confiées aux régions, souligne Pascal Pavageau notant que « déjà à l'oeuvre, la désertification territoriale des services de l'État menace de s'accélérer et d'éloigner davantage encore les citoyens des services publics ».
Article paru dans FO Hebdo 18 mars 2015
La réforme territoriale
La réforme territoriale, loin d'être une simple refonte de la carte administrative de la République, par la création de 13 nouvelles « super régions », s'inscrit dans toutes les politiques de destruction du service public mises en place ces dernières années.
L'objectif est clair : ne laisser que 3 échelons de références : l'Europe, la Région et l'échelon local se résumant à un regroupement de communes à taille inhumaine et aux métropoles.
Réforme Territoriale de l'Etat (Réate), Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), Modernisation de l'Action Publique (MAP), Loi Notre, Acte III de la décentralisation, Revues des missions : sous prétexte de réformer et de clarifier la compétence des services de l'Etat, c'est la présence même des services publics et de leur maintien dont il est question. Et à terme de leur privatisation.
Chaque réforme est à mettre en lien avec cet objectif : refondation de l'école, loi Peillon, décrets Hamon, rythmes scolaires, réforme du collège et école du socle, lois LRU et Fioraso, Nouvelle gouvernance, mise en place du Service public régional de l'orientation et fermetures des CIO.
De même, la régionalisation de la formation professionnelle, de l'aveu même du chef de l'État, "s'inscrit pleinement dans le pacte de responsabilité" proposé aux entreprises, et remettra en question la formation professionnelle publique au profit de l'apprentissage et de la formation professionnelle privée.
Pour les personnels, ce sont leurs garanties statutaires, leurs conditions de travail qui sont en ligne de mire. A l'Education nationale, comme FO le prévoyait, les recteurs ont été missionnés, en lien avec les préfets de Région, pour étudier différents schémas d'organisations, afin de les mettre en corrélation avec le nouvel échelon régional, tout en prenant en compte le rôle des métropoles. Aucune piste n'est écartée : fusions d'académies, mises en place de plateformes inter-académiques de gestion des ressources humaines, recteurs adjoints, comités de direction communs, réflexion sur le nombre d'EPLE et sur l'offre de formation.
Pour FO, c'est la continuité des politiques spécifiques territoriales déjà menées :
- Conventions du type Cantal qui transfère aux élus la responsabilité d'implantation des postes d'enseignants du 1er degré et la mise en oeuvre d'évolutions pédagogiques en échange de regroupement d'écoles et d'une territorialisation accrue.
- Rapprochement des ESPE de Dijon et de Besançon avec objectif de coordonner l'offre de formation ou de mutualiser la formation continue, pour s'intégrer dans la nouvelle politique du site Bourgogne-Franche-Comté.
- Nouvelle gouvernance: Fusions et mutualisations des services académiques Rectorat et DSDEN.
FO s'oppose aux projets de fusions ou de réorganisation et leurs conséquences : affectations, carrières, contrats tripartite, cartes de formations, éloignement du service public de proximité, dans le sens d'une territorialisation des missions de l'Etat et d'une autonomie des Régions, omnipotentes, productrices de réglementations locales qui s'opposeront aux statuts nationaux. Le lien est vite fait avec la proposition de la ministre de la Fonction publique de mettre en place des cadres statutaires interfonctions publiques.
Ce sont en perspective encore des suppressions de postes, encore des fermetures de services, d'écoles et d'établissements. Encore de nouveaux redéploiements pour les agents, mobilité forcée et non choisie. Pour FO, c'est non ! Pour FO, ce n'est que la déclinaison de toutes les politiques d'austérité découlant, entre autres, du pacte de responsabilité. La FNEC FP-FO s'inscrit dans la résolution adoptée par le Congrès confédéral qui réitère son opposition à l'acte III de la décentralisation et à la réforme territoriale, balkanisation de l'action publique et attaque majeure d'une ampleur inégalée, potentiellement destructrice contre la République.
La FNEC FP-FO, avec sa confédération et la FGF-FO, première organisation syndicale dans la Fonction publique de l'Etat, s'oppose à la réforme territoriale, à toute fusion d'académies et à toute fusion de rectorats et revendique le maintien de tous les services et personnels, de toutes les garanties statutaires. Elle appelle les personnels à la grève interprofessionnelle le 09 avril 2015 pour l'emploi, l'augmentation des salaires, contre les politiques d'austérité.
Note FNEC FP-FO 16 mars 2015
Diagnostic territorial : Les Services Publics en voie de disparition
Le 18 février 2015, le Premier ministre a écrit aux Préfets de région pour lancer la réorganisation des services régionaux de l'Etat. Le 4 mars 2015, le conseil des ministres faisait un bilan de la Réforme de l'administration territoriale de l'Etat à venir.
Comme la FGF-FO l'a écrit depuis plusieurs mois, la réorganisation des régions actée par la publication de la Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral aura un impact important sur les services de l'Etat. En décembre dernier, lors du Conseil national des Services publics (CNSP) et de la commission MAP du Conseil Commun de la Fonction Publique, nous apprenions qu'étaient lancées simultanément en Bourgogne/Franche Comté la revue des missions de l'Etat par le Secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et une étude d'impact en terme de ressources humaines des fusions de services par la DGAFP. En clair, quand les services régionaux fusionnent à cause de la fusion des régions (Préfectures, rectorats, Directions régionales, etc.) certains agents perdront leur poste !
Cette nouvelle circulaire conforte hélas l'analyse de la FGF-FO sur la désertification des services publics et sur les futures suppressions de postes liées aux doublons provoqués par la fusion. Quand le gouvernement affirme que seuls les cadres supérieurs seront vraiment touchés, nous disons à la FGF-FO que rien n'est moins sûr... En particulier dans les services supports, la FGF-FO craint que toutes les catégories de personnel (C, B et A) soient concernées. La mobilité forcée est loin d'être terminée, hélas...
De plus, la circulaire du Premier ministre précise que le pilotage de ces réorganisations se fera sous l'autorité d'un préfet de région « préfigurateur ». Il y a donc de gros risques pour que ces préfigurations se fassent autour d'un dialogue social régional, au prétexte de mieux s'adapter aux spécificités locales, qui de fait vont aggraver l'unité du Service public républicain. Pour la FGF-FO, dans la mesure où l'administration évoque les implantations du Service public et l'avenir des personnels publics, il y a nécessité qu'une discussion s'ouvre au niveau national, par exemple au sein du CNSP, pour que les réorganisations soient cohérentes. Dans le cas contraire, les ministères auront de plus en plus de difficultés à piloter leurs services de l'administration régionale.
Tract FGF-FO 05 mars 2015
Le projet de loi réorganisant les compétences territoriales
a été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 10 mars
Petit aperçu des prérogatives pour l’instant gagnées ou perdues par les entités locales
Clause générale de compétence
Les régions et les départements perdent cette clause qui leur accorde, depuis 1982, une capacité d'intervention en tous domaines sur leurs territoires. Pour des compétences désormais spécialisées, le projet de loi prévoit des dérogations, nombreuses pour les régions (logement, politique de la ville, éducation...). Les départements pourront quant à eux sortir de leurs prérogatives, notamment par « solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente ».
Régions
Au 1er janvier 2016, les treize régions auront des compétences renforcées, obtenant un pouvoir réglementaire et centralisant des pouvoirs de développement économique. Dès le 31 décembre 2016, chacune établira un schéma prescriptif de développement économique, d'innovation et d'internalisation. Chargées des aides directes aux entreprises, elles géreront aussi les lycées, désormais encore le transport scolaire et interurbain et s'occuperont du service public de l'emploi, hors les compétences de Pôle emploi.
Départements
Les départements sauvent leurs compétences dans le domaine social (gestion des prestations APA, RSA...) et conservent la gestion des routes départementales et des collèges. Ils gardent aussi des compétences d'ingénierie et d'autres, plus partielles, en matière de sport, de culture et de tourisme. Certaines compétences, telle la voirie, pourront être automatiquement transférées aux métropoles, prévoit le projet qui confie aux départements l'élaboration du schéma d'amélioration d'accessibilité des services publics.
Communes
Elles conservent leur clause générale de compétence, acquise en 1884. Elles perdent toutefois indirectement la gestion de l'eau, de l'assainissement et des déchets. Ces compétences seront en effet retirées à leurs syndicats mixtes pour aller aux intercommunalités. Ces dernières, par leur montée en puissance, notamment à travers l'élection au suffrage universel direct de leurs élus, deviennent des collectivités géantes, de plein exercice, dans lesquelles les communes devront se fondre.
Intercommunalités
L'importance de cet étage territorial est renforcée. Les intercommunalités seront compétentes d'ici à fin 2017 dans la gestion de l'eau, de l'assainissement et des déchets, jusque-là gérés par les syndicats mixtes. Afin d'être moins nombreuses (2 145 au 1er janvier 2014), les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et non plus 5 000. De nombreuses dérogations sont toutefois prévues, notamment pour les zones de montagne, les îles ou encore les zones rurales à faible densité de population.
Établissements publics territoriaux
Ils constitueront, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu'en 2020, un échelon territorial provisoire inclus au périmètre de la métropole du Grand Paris. Ce seront des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comptant au moins 300 000 habitants dans leur giron et se substituant aux actuelles intercommunalités, dont les compétences devraient être directement reprises par la métropole. Ces établissements seront dotés d'une fiscalité et de compétences (urbanisme, social, culturel...).
FO Hebdo – 17 mars 2015
Régions XXL, République XXS
Deux projets de loi présentés ce jour en conseil des ministres finalisent l'acte III de décentralisation et la « réforme territoriale » que Force Ouvrière condamne.
Fusions des Régions, suppressions des Conseils généraux, regroupements forcés des communes en intercommunalités à plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : associée à la réduction drastique des services et des missions de l'Etat au niveau départemental, cette contre-réforme conduit à l'éloignement de la puissance publique, à la désertification des services publics relégués à d'immenses régions-provinces, à des suppressions d'effectifs publics du fait des mutualisationsfusions, et à des mobilités forcées pour plus de 400 000 agents (Etat et territoriaux).
L'objectif est de donner l'illusion d'économies et surtout de répondre aux injonctions européennes.
Pendant deux siècles, la République, une et indivisible, a concilié l'unité de l'Etat et l'exercice de la démocratie locale, dans le respect de l'égalité de droits. Le choix de Régions aux tailles cohérentes et humaines intégrait ces principes. Y compris parce que « plus c'est grand, plus c'est communautariste et identitaire ». En 48 heures d'arbitrages en catimini, sans concertation ni du Parlement, ni des exécutifs concernés, en privilégiant des intérêts particuliers et politiques, le Président de la République réorganise, seul, la République. De plus, le gouvernement impose son nouveau puzzle selon une procédure parlementaire accélérée.
FO s'oppose à cette « République des territoires » et à l'instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles.
Cette logique va entrainer un accroissement des inégalités et conduire à des zones sans droit ni contrôle. Elle remet en cause l'indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l'unicité et, du coup, l'égalité républicaine, c'est-à-dire l'égalité de droit. Avec la MAP et cette « déforme territoriale », le gouvernement n'a toujours pas débattu du rôle et des missions du service public, malgré son engagement pris à la « conférence sociale » de 2013.
Force Ouvrière s'oppose à une République XXS, balkanisée en une fédération de Régions XXL.
Confédération FO 18 juin 2014
La seule réponse aux revendications des personnels est la grève pour obtenir :
- des augmentations de salaires !
- des créations de postes statutaires et la titularisation des contractuels!
- le maintien et le renforcement de tous les services publics !
- le maintien de nos acquis sociaux et la reconquête de tous ceux supprimés !
C'est pourquoi, le SPASEEN-FO appelle à la mobilisation :
- Contre toutes les mesures d'austérité et la politique de rigueur !
- Contre le Pacte de Responsabilité !
- Pour la défense de nos statuts et de nos missions !
- Pour l'augmentation des salaires !
- Contre la réforme territoriale qui casse les statuts et les services publics !
C'est à chacun d'entre nous, en se mobilisant, en se mettant en grève, de défendre ses revendications.
De se défendre. De reconquérir ses droits perdus.
Le 9 avril 2015, ensemble et mobilisés,
Faisons entendre nos revendications!
