RIFSEEP : Report calendaire

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) stipulait que les :

• Adjoints administratifs ;
• Secrétaires administratifs ;
• Attachés d'administration ;
• Assistants de service social ;
• Conseillers techniques de service social.

ainsi que les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (PFR) régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 devaient basculer dans le nouveau régime indemnitaire le 1er juillet 2015.

Afin de tenir compte des contraintes techniques propres à chaque département ministériel et de favoriser la « concertation » relative à la mise en oeuvre de la RIFSEEP, la DGAFP vient de nous informer de l'assouplissement du calendrier.

Aussi :

• Le principe de la généralisation de la RIFSEEP au 1er janvier 2017 est réaffirmé ;
• L'adhésion du corps des administrateurs civils est maintenue au 1er juillet 2015 ;
• Le 1er janvier 2016 devient la nouvelle date butoir pour l'ensemble des autres corps.
• Les décrets n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonction et de résultats et n°2002-1105 du 30 aout 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat seront abrogés au 31 décembre 2015.

La FGF-FO rappelle sa totale opposition à ce nouveau régime indemnitaire qui déconnecte le grade du montant et du niveau de la prime mais également permet à l'administration de geler pendant 4 ans les primes.

Associé au gel de la valeur du point d'indice depuis 2010, ce nouveau système indemnitaire permet au gouvernement de poursuivre sa politique d'austérité qui, tous les jours, aggrave la situation des personnels publics.