Fin des Commissions Administratives Paritaires :
le gouvernement vide les CAP de leur substance
et de leur utilité pour les personnels !
Le ministère a organisé mercredi 18 septembre une réunion sur la mise en œuvre, des nouvelles dispositions de dialogue social dans les actes de gestion des actes collectifs (mutations, promotions), introduites par la loi de transformation de la Fonction publique.
FO s’est procuré le projet de décret Fonction Publique qui est soumis ce jeudi au Conseil Commun de la Fonction publique.
Ce projet de décret relatif à l’évolution des prérogatives des CAP ne nous apprend pas grand-chose de nouveau par rapport à la loi, passée en force malgré l’opposition de toutes les Organisations Syndicales de la Fonction publique.
Cependant, Il confirme la volonté du gouvernement d’aller vite en matière de destruction des valeurs inscrites dans le statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946, de liquidations de toutes nos garanties statutaires.
Il confirme que les mutations (dès le 1 er janvier 2020) et les promotions (dès le 1er janvier 2021) ne seront plus soumises à la consultation des CAP, et qu’elles seront traitées à travers des règles souples de gestion, élaborées en concertation avec les organisations syndicales du service concerné au niveau local.