Fin des Commissions Administratives Paritaires :
le gouvernement vide les CAP de leur substance
et de leur utilité pour les personnels !

Le ministère a organisé mercredi 18 septembre une réunion sur la mise en œuvre, des nouvelles dispositions de dialogue social dans les actes de gestion des actes collectifs (mutations, promotions), introduites par la loi de transformation de la Fonction publique.

FO s’est procuré le projet de décret Fonction Publique qui est soumis ce jeudi au Conseil Commun de la Fonction publique.

Ce projet de décret relatif à l’évolution des prérogatives des CAP ne nous apprend pas grand-chose de nouveau par rapport à la loi, passée en force malgré l’opposition de toutes les Organisations Syndicales de la Fonction publique.

Cependant, Il confirme la volonté du gouvernement d’aller vite en matière de destruction des valeurs inscrites dans le statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946, de liquidations de toutes nos garanties statutaires.

Il confirme que les mutations (dès le 1 er janvier 2020) et les promotions (dès le 1er janvier 2021) ne seront plus soumises à la consultation des CAP, et qu’elles seront traitées à travers des règles souples de gestion, élaborées en concertation avec les organisations syndicales du service concerné au niveau local.

En bref, il s’agit d’associer les représentants des personnels aux politiques RH de l’administration, ce à quoi nous continuons de nous opposer.

Ces règles de gestion seront soumises pour avis au Comité Technique Ministériel.

Elles pourront prendre en compte des critères supplémentaires à ceux indiqués dans la loi. Quels seront ces critères dans notre ministère ? Des critères locaux ?

Le SPASEEN-FO est attaché, comme les personnels au barème, principalement basé sur l’ancienneté de service et sur des critères objectifs.

Comme les personnels, le SPASEEN-FO est attaché aux règles collectives sans lesquelles il ne peut y avoir de transparence ni d’égalité de traitement.

Ni les CAP, ni même le Comité Technique ne seront consultés sur l’ensemble des situations individuelles.

Il y aura des règles souples variables d'un service à un autre, d'une académie à une autre.

C’est la remise en cause de l'égalité de traitement des fonctionnaires, de la spécificité des statuts particuliers de corps et aussi l'affaiblissement et le contournement des représentants des personnels.

Chacun comprendra que les agents se retrouveront seuls et démunis pour gérer leur mobilité ou se défendre face à l’arbitraire local.

En dessaisissant les élus en CAP de leurs prérogatives, le gouvernement fait délibérément le choix de mécontenter des milliers de collègues en donnant ordre de les affecter à titre définitif sans tenir compte de leurs vœux, sans tenir compte de l’existence des barèmes discutés avec les représentants syndicaux. Il fait délibérément le choix de restreindre les prérogatives des représentants des personnels et de dégrader le bon fonctionnement des services et des EPLE.

Les CAP ne seront saisies que pour les sanctions disciplinaires et recours. Elles ne seront plus organisées par corps mais par catégories A, B, C et la CAP pourra même être créée pour plusieurs catégories lorsque les effectifs sont faibles.

Au prétexte d’harmonisation des 3 versants, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours serait appliquée dorénavant à la fonction publique de l’Etat ans le 1er groupe de sanction, sans passer par la CAP. Cela conjugué à l’article 1er de la loi Blanquer, sur le devoir d’exemplarité, le fonctionnaire n’est plus le serviteur de la République, garanti dans ses droits, son avancement et son traitement, il devient un agent « aux ordres », livré à l’arbitraire et au favoritisme.

Nous sommes résolument opposés à la loi de transformation de la Fonction publique. 

FO continuera de se battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs. Les élus FO ne se laisseront pas réduire au rôle d’auxiliaire de l’administration en matière de politique de ressources humaines.

FO continuera d’informer les personnels et de les rassembler sur les revendications.

Avec le SPASEEN-FO, revendiquons :

• Le maintien des compétences des CAP
• Le maintien de barèmes objectifs et garants de l’égalité de traitement pour tous
• L’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.