Transfert des Secrétaires Généraux d’EPLE aux collectivités locales :
pour le SPASEEN-FO, c’est encore et toujours non !
Un seul statut, celui de fonctionnaire dÉtat !

 Par le biais de la proposition de loi « visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique », les sénateurs remettent le couvert : ils réclament la décentralisation des SG d’EPLE et donc leur transfert vers les collectivités locales (changement d’employeur et de Statut).

Un vrai scandale !

Non seulement l’exposé des motifs de cette proposition de loi relève d’une réflexion biaisée, mais après s’être fait refuser ce transfert plusieurs fois, les parlementaires cherchent à le faire passer au détour d’une proposition de loi relevant d’une partie seulement des missions des SG d’EPLE (à la limite des tentatives de cavalier budgétaire).

Le SPASEEN FO réaffirme son attachement indéfectible à la qualité de fonctionnaire d’État des personnels administratifs des EPLE, garants du caractère national de l’Éducation.
Rappelons que nous sommes farouchement opposés à la territorialisation de l’École, quelle qu’en soit la forme.
Rappelons que les SG d’EPLE font partie intégrante de la direction des collèges et des lycées et que ces établissements relèvent de l’Éducation nationale.

Les sénateurs s’appuient sur l’idée que pour garantir la souveraineté économique du pays, il serait bon que des  fonctionnaires d’État, actuellement répondant au gouvernement, puissent dépendre d’élus locaux. On marche sur la tête ! Comme si des fonctionnaires d’État étaient moins sensibles aux politiques de l’État que des fonctionnaires territoriaux… Ils affirment que ce transfert permettrait d’assurer un pilotage plus cohérent des services de restauration et d’hébergement. Ils oublient de dire que les SG d’EPLE ne pilotent pas que les achats relevant des cantines, mais également les achats relevant de l’État. Ils pilotent également les services administratifs de l’établissement.
Leurs missions sont vastes : budgets complexes et contraints, ressources humaines sous tension, responsabilités juridiques croissantes, sécurité des personnes et des biens, gestion des marchés, pilotage logistique, appui constant aux équipes de direction. Une fois que les parlementaires s’en rendront compte, proposeront-ils une loi pour re transférer les SG d’EPLE vers l’État ? La gabegie est sans fin.

C’est dans ce contexte qu’un élu local s’est permis des propos violents, humiliants et menaçants à l’encontre des SG des collèges publics de son département, accompagnés de pressions assimilables à du chantage et d’une remise en cause agressive de leur professionnalisme et de leur légitimité.
Cet élu s’est livré à des attaques personnelles visant les compétences professionnelles des SG.

Il a menacé de :

• Stopper les travaux et projets en cours dans les établissements ;
• Bloquer toutes les demandes de dotations complémentaires ;
• Envoyer deux syndicats agricoles dans les établissements scolaires.

Les personnels de la Fonction publique d’État doivent garder leur Statut, parce que leurs missions relèvent de l’État. 
La décentralisation d’une partie de la gestion des EPLE ne leur enlève aucunement leurs responsabilités étrangères aux collectivités.

C’est leur Statut qui leur permet de résister au genre de dérive locale qu’ils subissent depuis la loi 3DS.

Les sénateurs ont également oublié de regarder le volet RH de cette proposition.
En effet, les postes de SG d’EPLE sont un débouché de promotion pour les Secrétaires Administratifs du ministère.
Vont-ils aussi demander à éteindre les possibilités de promotion ?
De plus, quid des mouvements et du reclassement des fonctionnaires de catégorie A de l’État ?
Avant de chercher l’intérêt des collectivités, ont-ils étudié l’intérêt de l’État ?
Ont-ils envisagé de demander leur avis aux principaux intéressés ? Pas une seule seconde !
À l’heure où la DGRH fait la promotion sur ses réseaux sociaux des SGE comme fonctionnaires d’État, à l’heure où la réforme des IRA les place au cœur de la formation des AAE, les parlementaires ne doivent pas voter cette proposition de loi !

Pour le SPASEEN FO c’est simple :

l’Éducation nationale a besoin de fonctionnaires d’État pour diriger et piloter ses établissements, et les collègues veulent rester fonctionnaires d’État !