AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE : PPCR Le point d’étape de FORCE OUVRIERE

Le 13 janvier 2015 a eu lieu la dernière des quatre réunions consacrées à la séquence 1 (Rénover et simplifier l'architecture statutaire) du dossier Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations.

A ce stade du dossier, force est de constater que l'administration s'est contentée de faire un état des lieux des différentes architectures des corps et cadres d'emplois existants dans les trois versants de la Fonction Publique.

Cependant nous pouvons, au travers les questions posées, pressentir les futures orientations du gouvernement fortement inspirées des propositions du rapport Pêcheur.

L'objectif principal du dossier PPCR est de mettre en place des outils permettant la maîtrise budgétaire du GVT (Glissement Vieillesse Technicité), de la masse salariale ou de l'évolution du coût des traitements.

Afin d'atteindre cet objectif, le gouvernement souhaite :

• Modifier le mécanisme d'avancement d'échelon, en le rendant plus sélectif et plus flexible,
• Reconsidérer l'utilisation du mécanisme d'avancement «promus /prouvables », en complexifiant un peu plus les promotions de corps.
• Remplacer les catégories par des niveaux de fonctions.

Mais aussi prendre appui sur les politiques de fusion de corps, de création de CIGEM (corps interministériel à gestion ministérielle), et de Cadres professionnels « trans-fonctions publiques », qui s'inscrivent dans le cadre des restructurations et de la réforme territoriale.

Pour FORCE OUVRIERE

Traiter la problématique de la rémunération est incontournable et prioritaire. Cela passe par la revalorisation immédiate de la valeur du point d'indice, mettant ainsi un terme à son gel depuis 2010.

Nous avons dit précédemment que la question de la reconnaissance (combien paie-t-on le diplôme, la qualification) est également un préalable à toute discussion sur la structuration de la carrière et a fortiori l'avancement.

La ministre doit nous dire ce qu'elle propose en matière :
- d'amplitude (les bornages indiciaires) ;
- de masse de points.

Après viendra la discussion sur les modalités de distributions de ces points notamment de la vitesse d'acquisition.

Cela :
a) au regard du nombre de grades (répartition de la masse des points du corps entre les grades) ;
b) en rapport avec le pyramidage des corps (taux de promotion, démographie etc...).

Dans un deuxième temps peuvent être abordées les questions de gain :
a) quantitativement :
- Combien de points entre les échelons ?
- Combien de points entre les grades ?

b) Qualitativement :
- Objectifs de la répartition des points entre les grades.

c) Leur pérennisation :
- pour les emplois fonctionnels.

In fine, FO alerte sur le risque de suppression des RTS (Réductions de Temps de Service), des avancements à la durée minimum et/ou intermédiaire.

Cela pourrait avoir pour conséquence d'imposer une grille professionnelle dans laquelle on ne progresserait que par l'évaluation, en supprimant la notion de durée.

REVENDICATIONS DE FORCE OUVRIERE

La structure de la rémunération doit être, pour FO, la colonne vertébrale d'une vraie négociation. Nous n'accepterons pas de discuter d'une simple réforme RH (Ressources humaines), contrôlée par Bercy.

Comme la Ministre l'avait présenté, revoir les carrières des fonctionnaires doit avoir pour objet de renforcer l'attractivité de l'emploi public. Pour FO, cela doit aussi passer par une véritable plus-value pour les agents en termes de progression de carrière.

Aussi FO continuera de porter haut et fort ses revendications pour :

• Pour l'abandon du pacte de responsabilité et de la politique de baisse des dépenses publiques
• La nécessaire augmentation du pouvoir d'achat (revalorisation de 8 % de la valeur du point d'indice et attribution de 50 points d'indice uniforme) ;
• La revalorisation des carrières intégrant une part des primes ;
• La défense du Statut général et des statuts particuliers et le maintien de la Fonction publique de carrière avec le concours, le diplôme et les catégories.

Fait à PARIS, le 28 janvier 2015