Déclaration du Conseil Fédéral de la FGF-FO des 3 et 4 juin 2015

Le Conseil Fédéral de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO), composé de l'ensemble des Fédérations d'industrie de fonctionnaires, des syndicats nationaux et des secrétaires des sections départementales de la FGF-FO s'est tenu les 3 et 4 juin 2015 au siège de la Confédération FO à Paris. A la vue du bilan de la situation de la Fonction publique, il tient à alerter l'ensemble des fonctionnaires et agents publics, titulaires, contractuels, et retraités et plus largement des citoyens (usagers des services publics) de l'attaque accentuée par le gouvernement contre les principes d'égalité des droits et d'accès aux Services publics.

Le Conseil Fédéral de la FGF-FO considère que les récentes annonces de la ministre de la fonction publique concernant le maintien du gel du point d'indice constituent une nouvelle provocation méprisante à l'égard des personnels et réaffirme que l'augmentation de la valeur du point d'indice reste la revendication prioritaire du syndicalisme indépendant et confédéré dans la fonction publique.

Il revendique 8 % d'augmentation de la valeur du point d'indice et l'attribution uniforme de 50 points sur l'ensemble de la grille indiciaire pour rattraper le pouvoir d'achat perdu depuis 2010. Pour la FGF-FO, il serait inacceptable que l'ouverture de discussions sur la valeur du point d'indice soit conditionnée à un accord de mise en oeuvre du protocole PPCR.

Le Conseil Fédéral de la FGF-FO rappelle sa totale opposition à la Réforme territoriale dans son ensemble. Il affirme que cette réforme fragilise la République. Pour Force Ouvrière, elle éloigne le service public des usagers et tend à différencier les droits des citoyens suivant leurs régions.

Les différents textes et rapports des inspections générales concernant la réforme territoriale engagent des fusions de services, des mutualisations qui vont avoir un impact extrêmement important sur les personnels. Toutes les régions sont concernées qu'elles soient fusionnées ou pas. De plus, cette réforme territoriale va à nouveau toucher des services départementaux de l'Etat déjà très affaiblis depuis 2010, notamment par la RGPP et la RéATE 1 qui ont créé les directions départementales interministérielles.

Le décret du 7 mai 2015, portant « charte de la déconcentration », va permettre aux préfets d'être « chargés, dans leur circonscription administrative, de la mise en oeuvre des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés » (article 13). Le préfet peut également « déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre les services » (article 16). Selon l'article 5, la circonscription régionale « constitue également un échelon de programmation et de répartition des crédits de l'Etat ».

Les préfets ont donc désormais carte blanche pour restructurer et mutualiser les services déconcentrés de l'Etat. Il ne s'agit pas d'une mesure ponctuelle dans le cadre de la fusion des régions, mais d'un nouveau rôle des préfets .Dès lors, l'organisation administrative traditionnellement bâtie sur les missions ministérielles, évolue vers une concentration totale des pouvoirs qui peut permettre une gestion interministérielle des services et des agents.

Parce que chaque ministère doit pouvoir organiser ses services et mettre en adéquation les missions et les moyens, le Conseil fédéral de la FGF-FO exige l'abrogation du décret du 7 mai 2015.

Pour FO, le service public est l'élément essentiel de la cohésion sociale. Chaque citoyen doit avoir les mêmes droits, la même qualité du service rendu et les mêmes facilités d'accès. C'est pourquoi, FO refuse la différenciation qu'introduit l'idée d'Etat régional.

Certaines régions revendiquent d'ores et déjà de maîtriser l'ensemble de la fiscalité sur le territoire. Pour la FGF-FO, c'est inacceptable en terme d'égalité de traitement du citoyen contribuable. Dans le même ordre d'idée, la FGF-FO condamne tout projet visant à mettre en place la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, d'une part le mode de collecte de l'impôt ne le rendra pas plus juste et d'autre part la défaillance prévisible de certaines entreprises comporte un risque réel pour la trésorerie de l'Etat.

Au-delà des réorganisations structurelles, cette Réforme est source de mobilité forcée pour les personnels. Le rapport des inspections générales annonce la mobilité pour 10 700 agents pour les seules régions fusionnées (sur les 28 000 agents affectés) et cela sans compter les personnels de l'Education Nationale et de la Défense.

Cela représente 38 % des agents affectés dans ces régions (hors Éducation Nationale et Défense) qui seront impactés par une mobilité géographique et/ ou fonctionnelle. Si on y ajoute les ministères non intégrés dans ces prévisions, on constate qu'un véritable plan social sans précédent se met en place pour l'ensemble des services de l'Etat.

Le Conseil Fédéral de la FGF-FO exige que chaque agent puisse rester affecté sur son actuelle résidence administrative et conserve ses missions.

Cette Réforme territoriale de l'Etat, au prétexte de faciliter les mobilités forcées des personnels, engage une attaque sans précédent contre leurs statuts. Tant sur le statut général que sur les statuts particuliers, tout est mis en oeuvre pour permettre la fusion des 3 versants de la Fonction publique.

Le Conseil Fédéral de la FGF-FO rappelle sa totale opposition aux cadres communs aux 3 versants de la Fonction publique et revendique fermement le maintien du statut général, la spécificité des 3 versants (Etat, Territorial et Hospitalier) et la pérennité des statuts particuliers de corps.

FO refusera toutes les propositions allant vers la fusion des 3 versants telles que présentées dans les discussions PPCR-AFP (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations – Avenir de la Fonction Publique).

Le conseil fédéral réaffirme son attachement au maintien d'une fonction publique statutaire de corps organisés en catégories et exige le maintien des statuts particuliers. Il s'oppose aux fusions de corps, à la mise en place de cadres statutaires ainsi qu'à une gestion mutualisée, Il s'oppose à la mise en place de CAP conjointes et réaffirme dans ce cadre son attachement au maintien des CAP de corps et des CAP nationales là où elles existent.

Le Conseil fédéral rappelle que la FGF-FO ne cautionnera aucune opération de communication qui consistera à n'augmenter que le pied de la grille et réaffirme ses revendications : un démarrage de la grille à 120 % du SMIC, l'intégration d'une partie des primes dans le traitement, et un coefficient multiplicateur de 6 entre le bas et le haut de la grille.

Concernant les structures du Service public, les maisons de services au public sont redéfinies par l'article 26 du projet de loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : « Elles peuvent rassembler des services relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leur groupement, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que des services privés. » Ce mélange services publics/ associations / service privés dans un même lieu est inacceptable. Le conseil fédéral de la FGF-FO condamne la mise en place de ces maisons de services au public.

Depuis 2010, soit une durée sans précédent, les gouvernements successifs bloquent les traitements des fonctionnaires et agents publics affaiblissant leur pouvoir d'achat. Une politique salariale inique qui se rajoute à l'augmentation des prélèvements sociaux, aux freins apportés à l'avancement et à la progression de carrière.
La paupérisation des agents publics se poursuit tous les jours dans l'indifférence du gouvernement alors même que le climat anxiogène créé par la Réforme territoriale risque d'avoir des conséquences lourdes en termes de risques psychosociaux.

Le Conseil Fédéral de la FGF-FO rappelle que les politiques d'austérité sont triplement suicidaires, démocratiquement, économiquement et socialement.

Le Conseil Fédéral de la FGF-FO affirme qu'il faut en finir avec cette politique d'austérité. Il invite tous les fonctionnaires et agents publics à rejoindre Force Ouvrière qui combat, en toute indépendance, les projets néfastes du gouvernement.

Le Conseil Fédéral de la FGF-FO apporte tout son soutien aux différents secteurs de la fonction publique et au-delà aux salariés du secteur privé qui, tous les jours, luttent pour améliorer leurs droits, garantir leur statut ou leur convention collective, obtenir des augmentations de salaire et améliorer leurs conditions de travail. Il apporte son soutien aux mouvements en cours et aux revendications des syndicats FORCE OUVRIERE qui sont engagés, notamment aux appels à la grève le 11 juin dans les collèges, ainsi que dans les hôpitaux de Paris.

Le Conseil fédéral de la FGF-FO revendique l'arrêt de la MAP, suite de la RGPP, responsable notamment des suppressions d'effectifs liées aux redéploiements et de la dégradation des conditions de travail. Il revendique l'arrêt de la réforme territoriale et son impact sur les services de l'Etat et sur les agents.

Le Conseil fédéral de la FGF-FO considère que l'ensemble des attaques contre le statut général et les garanties statutaires propres à chaque corps, contre les services publics républicains met à l'ordre du jour la préparation de la mobilisation pour bloquer ces plans destructeurs et faire valoir les revendications y compris au plan interprofessionnel. C'est pourquoi le Conseil fédéral appelle les sections départementales de la FGF-FO en relation avec les syndicats nationaux et les fédérations, aves les UD FO à multiplier les initiatives et les réunions dans les services et établissements pour informer les agents publics, débattre des revendications et pour préparer la nécessaire mobilisation y compris la grève.

Seul le combat syndical permettra aux fonctionnaires, agents publics et salariés d'améliorer et préserver leurs droits et statut.

Déclaration adoptée à l'unanimité, le 4 juin 2015