Déclaration du bureau national du SPASEEN-FO

Réuni les 25 et 26 juin, le Bureau National du SPASEEN-Force Ouvrière constate que toutes les mesures gouvernementales sont des attaques contre le statut général et les statuts particuliers. Elles sont les conséquences des politiques d'austérité, en particulier du pacte de responsabilité qui prévoit 50 milliards d'euros d'économies budgétaires.

Réforme territoriale, Loi NOTRE, revue des missions : au travers de la refonte de la carte régionale, il s'agit de démanteler le service public et les services de l'Etat et d'attaquer l'unité de la République. A l'Education nationale, elle se traduira par des fusions de rectorat, des mutualisations de missions, des suppressions de services, pouvant conduire à des mobilités géographiques et fonctionnelles.

Apprentissage : l'annonce du recrutement de 2200 apprentis, payés entre 25% et 53% du SMIC la première année, fragilisera le statut en introduisant massivement dans les services académiques et EPLE des contrats de droit privé. Le risque est qu'ils soient utilisés comme palliatifs aux suppressions de postes des dernières années en généralisant la précarité, remettant en question les recrutements de fonctionnaires titulaires.

RIFSEEP : rejeté par l'ensemble des organisations syndicales au Conseil supérieur de la Fonction publique, la ministre entend faire passer en force ce projet de réforme du régime indemnitaire qui disloquerait les catégories, les grades et les garanties statutaires par la déconnexion du grade de l'emploi et des fonctions classées par « groupes ». Pire que la PFR, ce nouvel indemnitaire renforcerait l'individualisation et opposerait les collègues entre eux, en actant la déqualification des postes.

PPCR-Avenir de la Fonction publique : les propositions de la ministre de la Fonction publique aux fédérations de fonctionnaires ne remettent aucunement en cause le gel du point que subissent tous les agents, fonctionnaires et contractuels. Les projets de grille ne correspondent pas aux attentes des agents et reposent sur l'acceptation de l'interministérialité renforcée et de la fusion des corps. Ces propositions ne sont pas acceptables C'est pourquoi, le BN du SPASEEN-FO s'inscrit pleinement dans la déclaration du Conseil National Fédéral de la FGF-FO des 3 et 4 juin 2015.

Le gouvernement cherche à associer les organisations syndicales à l'application des politiques que nous combattons, notamment au travers de groupes de travail dans lesquels elles sont invitées à « co-élaborer » leur mise en oeuvre.

En toute indépendance, le BN du SPASEEN-FO, avec sa fédération la FNEC-FP-FO, réaffirme ses revendications :

• Augmentation des salaires : arrêt du gel du point d'indice et augmentation de 8% de sa valeur ! 50 points pour tous en rattrapage des pertes de salaires depuis 2000.
• Retrait du RIFSEEP et fin de l'individualisation et des primes au mérite. 
• Non à l'interministérialité et à la fusion des corps ! Oui à la défense du statut général et des statuts particuliers nationaux !
• Non à l'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat. Oui au recrutement sous statut et titularisation des personnels contractuels.
• Retrait de la réforme territoriale : non aux fusions et mutualisations d'académie et de services. Oui au maintien de tous les personnels, de toutes les missions et de toutes les implantations.
• Non à la fusion des 3 versants de la fonction publique !
• Retrait du pacte de responsabilité !

Pour le BN du SPASEEN-Force Ouvrière, face à toutes ces attaques, la question de la grève dès la rentrée est posée. Il s'adresse à toutes ses instances pour préparer la mobilisation indispensable.
Attaché à l'unité syndicale, le Bureau National mandate le Secrétariat National pour proposer aux organisations syndicales l'action commune sur ces revendications.

Déclaration adoptée à l'unanimité