Comité technique ministériel :
FO réaffirme son opposition au RIFSEEP

Le Comité Technique Ministériel de l'Education nationale s'est réuni mercredi 9 juillet sur le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire qui remplacera les régimes indemnitaires actuels.

FO y a réaffirmé son opposition et ses revendications, en proposant un voeu qui a été adopté (en pièce jointe).

• La mise en place du RIFSEEP correspond à une accentuation de toute la politique d'individualisation mise en place ces dernières années et que nous dénonçons et combattons.
• Rien ne justifiait la précipitation puisque la date butoir avait été reportée au 01 janvier 2016 et que les cartographies de toutes les catégories et missions n'ont pas été menées jusqu'au bout, alors même que c'est sur cette cartographie indiquera qui touchera quoi.
• Le RIFSEEP va encore plus loin que la PFR et aboutit à encore plus individualiser les salaires. Il remet en cause l'ensemble des garanties statutaires individuelles et collectives des agents et aura un impact sur les mobilités. Qui ira sur un poste moins quoté ce qui signifiera une perte de salaire ? Ce sera donc un frein au droit à mutation, voire une profusion de postes à responsabilités particulières pour toutes les catégories de personnels, C, B et A.
• Le RIFSEEP, c'est la déconnexion du grade et de l'emploi. C'est entériner de façon quasi définitive les déqualifications de postes, permettant à un agent d'exercer des fonctions qui ne relèvent pas de son corps sans en avoir le salaire indiciaire. C'est une attaque contre les garanties statutaires de chacun et contre la Fonction publique de carrière.
• La mise en place du RIFSEEP se fera à enveloppe constante, donc ne sera pas synonyme d'une revalorisation du régime indemnitaire des personnels qui n'est aucunement celui d'autres administrations. Sans un minimum assuré qui corresponde à ce que touchent les personnels aussi, il ne garantit même pas la moyenne interministérielle à chaque agent.
• Le RIFSEEP se traduirait, sans cadrage national fort applicable dans toutes les structures du ministère, par des politiques indemnitaires locales très différentes les unes des autres, comme cela avait été le cas lors de la mise en place de la PFR.
• FO s'est opposée à ce que la revalorisation soit individualisée dans un cadre qui reste encore flou. Il ne s'agit pas moins que de lier l'entretien professionnel à la rémunération, comme celui-ci est fortement lié à la carrière aujourd'hui, alors même que certains agents n'ont pas d'entretien professionnel, malgré des demandes répétées à leur supérieur, et se voient parfois exclus des réductions d'ancienneté ou des tableaux d'avancement.
• FO a dénoncé le fait que, contrairement à d'autres personnels logés (chef d'établissement par exemple), les administratifs logés n'auraient pas la totalité du régime indemnitaire. Le logement n'est pas un confort, mais bien lié à des contraintes fortes.
• FO a redemandé que la part du Complément Indemnitaire Annuel, soit la plus faible possible. C'est pour FO un système inégalitaire, inéquitable et opaque dont on ne connait ni les modalités de répartition, ni les critères et ni les montants.

Gel du point d'indice + non revalorisation du régime indemnitaire, cela fait beaucoup...

Pour FO, c'est la poursuite de la politique d'austérité menée par le gouvernement qui se décline encore sur les salaires. FO, le rappelle : ce n'est pas le régime indemnitaire qui sert à reconnaître l'investissement ou la charge des missions confiées.

FO continue de revendiquer :

• un repyramidage massif par le passage de C en B et de B en A dans le cadre d'un vrai plan de requalification permettant des passages massifs en listes d'aptitude.
• l'augmentation des salaires : 8% d'augmentation du point d'indice et 50 points pour tous en rattrapage des pertes de salaire depuis 2000

C'est pour toutes ces raisons que dans la continuité du vote des organisations syndicales au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat,
FO a voté contre la mise en place du RIFSEEP, s'oppose à sa mise en place et en demande l'abrogation.

Votes des OS aux Comités techniques ministériels

CTM Enseignement supérieur et Recherche :

Contre : FO, CGT, FSU, SUD, CFDT, SNPTES.
Abstention : UNSA

Par ce vote, l'UNSA permet l'application du RIFSEEP.

CTM Education nationale :

Contre : FO, CGT, CFDT, FSU
Pour SNALC
Abstention : UNSA.

Les Organisations syndicale représentatives chez les personnels administratifs ont toutes exprimé leur désaccord.
Seule l'UNSA, par son abstention, permet la mise en application du RIFSEEP pour les administratifs.

Malgré le vote majoritaire contre des syndicats, le ministère mettra donc en place le nouveau régime indemnitaire au 01/09/2015.