La réforme territoriale :
une menace qui se concrétise.

La réforme territoriale au ministère de l’Education nationale prend forme avec, sous couvert de renforcer la coopération des académies, la création d’une nouvelle circonscription au 01 janvier 2016 : le recteur de région académique, qui servira de lien avec l'échelon régional (Président de région et Préfet régional), et sera chargé de tous les services portant sur : la formation professionnelle, le schéma prévisionnel de formation des EPLE, l’apprentissage, Fonds européens pour l’Education, les plans Etat/région, l’orientation, le contrôle de légalité budgétaire du supérieur, dans le cadre de services obligatoirement fusionnés.

Si les recteurs d’académie gardent toutefois leurs compétences actuelles en particulier sur la gestion budgétaire et des Ressources Humaines, ils composeront le Comité régional Académique (CRA) qui pourra décider de mutualisations d’autres services dont un des recteurs serait le responsable hiérarchique, mais aussi de mutualisations au niveau inter-régional.

Le devenir des services informatiques actuels, par exemple, est en cours de réflexion.

Toutes les académies sont concernées.
Pour FO, ce sont des fusions rampantes qui se profilent.

Les mutualisations de services issues du démembrement des inspections académiques ont laissé des traces concrètes : suppressions de postes, surcharge de travail, éloignement du service public des usagers.

Toute nouvelle mutualisation serait une réédition, à une autre échelle, de la même logique destructrice.

Pour les collègues des services mutualisés, le ministère a été incapable de répondre à des questions simples ? En cas de services mutualisés sur plusieurs rectorats, quel serait le régime indemnitaire des agents alors que les politiques indemnitaires sont différentes d’une académie à l’autre ? Quelles seraient les politiques de promotion alors que les barèmes et les contingents sont différents ? Quels seraient les horaires et le nombre de jour de vacances alors que le temps de travail est différent ?

FO le redit : c’est l’Etat régional qui se met en place.

Si pour le ministère, l’Education nationale est moins impactée que les autres administrations de l’Etat, pour FO, ce constat n’est aucunement partagé. Les services vont subir la même politique de régionalisation des services de l’Etat, au nom de la politique d’austérité, du désengagement progressif de l’Etat et de leur territorialisation.

L’annonce concomitante dans l’académie de Clermont-Ferrand du départ du service du chômage vers Pôle Emploi illustre, pour FO, cette politique de démantèlement.

FO a toujours fait part de ses inquiétudes concernant les fusions de services académiques et les garanties pour les personnels, comme elle a toujours posé la question du devenir des DSDEN, de l’impact des nouvelles régions dans le cadre des conventions tripartites, sur les cartes de formation et donc le maintien de tous les établissements.

Pour FO, c’est clair :

• Aucune fusion de services.
• Aucune suppression de postes.
• Aucune mobilité.

Les académies doivent conserver toutes leurs missions et tous leurs personnels !

FO réaffirme son opposition à la réforme territoriale :

- Maintien de tous les services et tous les personnels, de tous les établissements ;
- Refus de tout service inter académique régional ;
- Maintien et respect du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers nationaux ;
- Refus de toute Education territorialisée.