Mutations statutaires et lignes directrices de gestion :
c'est incompatible !
En application de la loi de « Transformation de la Fonction Publique » du 6 août 2019 – loi que le gouvernement a fait passer en force malgré l’opposition de la totalité des organisations syndicales, les CAPA et CAPN ne sont plus compétentes pour l'examen des questions relatives aux mutations à compter du 1er janvier 2020.
Les opérations de mutations 2020 s'inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les « lignes directrices de gestion ».
Ces « lignes directrices de gestion » (LDG) consistent à uniquement présenter aux organisations syndicales des principes généraux pour les opérations de carrière, mais sans les associer davantage aux discussions sur les notes de service, et en ne réunissant plus les Commission Administratives Paritaires. Concrètement il s’agit de supprimer les garanties statutaires des personnels.
Le ministère et le gouvernement font disparaitre toute forme de contrôle par les organisations syndicales et les représentants du personnel, laissant chaque personnel dans une relation de gré à gré avec l’administration. Sans ce contrôle, il ne peut y avoir d’égalité de traitement. Ceci dans un contexte aggravé par les suppressions de postes et les réorganisations/mutualisations. Pour le SPASEEN-FO, c’est inadmissible.
Dès 2020, un véritable basculement va s’opérer : les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles. En 2021, le même principe s’appliquera aux promotions (passage au grade supérieur, changement de corps).
Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.
Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires est indissolublement lié aux statuts de la Fonction publique.
Dans ce contexte, le SPASEEN-FO n’entend pas changer de conduite et continuera à défendre les intérêts matériels et moraux des personnels, et à organiser le rapport de force quand l’administration refusera de répondre. C’est cette détermination qui nous a conduits à refuser de participer à la concertation sectorielle sur les retraites.
Les Lignes Directrices de Gestion suppriment l’utilisation du barème pour départager les candidats. A la place sont substituées des « priorités légales » ainsi que, éventuellement, des « critères de départage » locaux. En tout état de cause c’est à l’administration que reviendra au final le choix et l’appréciation de la situation, sans qu’elle soumette ses choix à la discussion contradictoire des élus du personnel (syndicats).
