Rupture conventionnelle dans la Fonction publique :
ou comment déguiser des licenciements !

Le gouvernement a publié un décret le 31 décembre 2019 qui étend la rupture conventionnelle du privé à l’ensemble des agents de la Fonction publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette mesure dénoncée par FO est instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, elle est mise en place de façon pérenne pour les contractuels en CDI.

Jusque-là, le fonctionnaire qui souhaitait quitter son emploi pouvait le faire : il existe en effet dans le statut général de la Fonction publique plusieurs dispositifs permettant de cesser d’exercer sa mission, sans pour autant démissionner, comme par exemple la disponibilité ou bien la mise à disposition.

Qu’on ne se trompe pas ! Pour le SPASEEN-FO, la rupture conventionnelle dans la Fonction publique n’est pas instituée pour permettre aux collègues de changer de métier ou alors de se réorienter. Et elle n’est pas faite pour le bien être des agents de la Fonction publique ! Elle est créée pour faciliter la diminution des effectifs de ces organismes.

Les départs ainsi réalisés laisseront la place à des contrats précaires !

Le gouvernement nous en donne d’ailleurs la recette. En effet, la rupture conventionnelle ne s’applique pas au fonctionnaire titulaire âgé d’au moins 62 ans qui justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Si dans la loi il est précisé que cette rupture doit résulter d’un accord de l’agent et de son administration, qui peut croire qu’il existe une égalité entre un salarié et son employeur ?

Pour le SPASEEN-FO, la rupture conventionnelle va favoriser les abus liés au devoir d’obéissance, dont on connait les effets déjà condamnés dans le privé (comme à France-Télécom par exemple).
Et pendant que ce gouvernement poursuit sa destruction de nos statuts et réduit les compétences des commissions administratives paritaires, n’oublions pas que le ministre de l’Education nationale
développe la « RH de proximité », c’est-à-dire un outil de gestion des personnels pour accompagner les restructurations (liées par exemple à la mise en place des régions académiques), les fermetures de postes et les suppressions de missions.

Cette possibilité pour notre administration de pousser un agent à mettre un terme à sa carrière dans la Fonction publique va aggraver les conditions de travail chez nos collègues déjà largement confrontés à un quotidien fait de surcharge de travail, postes non pourvus, absences non remplacées, salaires gelés....

Avec sa fédération la FNEC FP-FO et sa confédération, le SPASEEN-FO est pleinement engagé dans la mobilisation pour l’abandon de la réforme des retraites.

Faire reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites, c’est créer les conditions pour imposer le retrait des autres contreréformes et défendre notre statut de fonctionnaire d’État.