Réforme territoriale :
Arme de destruction du service public de l’Etat

Le compte-rendu du conseil des ministres du 22 avril annonce « une nouvelle architecture territoriale de la République », appuyée sur 13 super-régions.

Le gouvernement s'enferme dans un autisme, incapable d'entendre le refus des personnels qui condamnent sa politique, continuité des politiques de tous les gouvernements précédents et déclinaison de ses plans d'austérité budgétaire.

Après la Réforme Territoriale de l'Etat (RéAte) en 2010, initiée dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), et son cortège de mutualisations, transfert de missions et suppressions de postes, il annonce la RéATE 2.

Pour FO, c'est le démembrement de la République une et indivisible qui se prépare. C'est aussi celui du statut général national de fonctionnaire et des statuts nationaux particuliers.

La Réforme territoriale appliquée à l'Education nationale

La nomination de « recteurs préfigurateurs », faisant suite à celle de préfets préfigurateurs chargés de penser la nouvelle organisation des services, a pour but d'établir des projets dont l'objectif est :

• De nouvelles mesures «en matière de gestion des ressources humaines afin de leur permettre d'adapter leur action, leurs moyens et leur organisation, aux enjeux des territoires» «Les organisations pourront être modulées pour tenir compte de la diversité des territoires».
• Un «regroupement interministériel des fonctions supports régionales», en citant en exemple «l'immobilier et les achats». Ce serait la disparition de services entiers des services académique.
• L'élaboration par les recteurs préfigurateurs «d'un projet d'organisation inter-académique, pouvant aller de dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d'académies».

Tout est envisagé : mutualisations interministérielles, mises en commun de services, remise en cause de l'égalité des droits et de l'unité républicaine, transfert progressif vers les collectivités locales...

Toutes les académies sont concernées puisque celles appartenant à des régions non fusionnées sont tout autant invitées à repenser leur organisation.
Pour cela, il leur faut faire sauter notre statut national. Et il est demandé aux organisations syndicales d'y contribuer dans le cadre de projets élaborés avec les élus locaux.
Ces projets sont à mettre en lien avec la réorganisation à marche forcée des services académiques, la mise en place de « pôles métiers » et les annonces indiquant qu'« il faut en finir avec la gestion cloisonnée des différents statuts, les réorganiser par métier, pour plus de professionnalisme » ?

Le SPASEEN-FO réaffirme son opposition :

- à la Réforme territoriale qui menace tous les services, toutes les missions, tous les personnels.
- à toute fusion d'académies, à tout projet de services inter-académiques !

Le SPASEEN-FO revendique le maintien :

· du statut général de fonctionnaire et des statuts particuliers nationaux.
· De tous les services et tous les personnels.

Oui à la République Une et Indivisible !
Retrait de la réforme territoriale.

3 armes de destruction massive pour faire passer la réforme.

La concentration des services sur une seule entité va impulser une obligation de mobilité pour les personnels dont les services seraient fusionnés.
La question est simple : vais-je conserver mon emploi. Au pire, rester dans la même ville dans un autre service ou dans une autre administration ?

- Première arme : un droit à mutation prioritaire pour les agents dont le poste sera supprimé.
- Deuxième arme : le recours à des cellules "mobilité-reclassement" et un accompagnement individualisé dans chaque service restructuré dont le schéma cible d'organisation prévoira des transferts d'emplois et donc la suppression de certains postes sur place.
- Troisième arme : En prévoyant le maintien, à titre personnel, des indices et rémunérations accessoires détenus dans des emplois fonctionnels, pour les agents dont le nombre doit se réduire et en revalorisant la prime de restructuration pour les mobilités imposant un changement de résidence familiale.