Recul du ministère sur le PACTE en catégorie B :
une première victoire pour la défense des statuts !

La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a annoncé qu’elle retirait du projet de loi “Égalité et Citoyenneté” la disposition prévoyant d’élargir le PACTE, recrutement sans concours, à la catégorie B.

Pour FO, cette atteinte au statut s’inscrivait dans la remise en cause des concours euxmêmes, en était un véritable contournement et un abaissement du niveau de recrutement en catégorie B.

Pour FO, la mise en place d’un recrutement PACTE en catégorie B, recrutement sans concours ni obligation de diplôme, non seulement allait restreindre le nombre de postes aux concours internes qui permettent encore une promotion pour les Adjoints ou les contractuels déjà en poste, mais aurait favorisé un recrutement profilé, payé au rabais.

FO rappelle que les collègues recrutés en PACTE sont contractuels l’année précédant leur potentielle titularisation, rémunérés entre 55 et 70% du minimum du traitement de la Fonction publique selon leur âge avec soi-disant une formation en alternance... formation rarement offerte et jamais diplômante.

Si le ministère indique qu’il souhaite approfondir le sujet avec les organisations syndicales, pour FO, ce sera toujours un NON ferme et définitif.

Comment faire confiance à un gouvernement qui, lors de la mise en place de l’apprentissage dans la Fonction publique de l’Etat il y a quelques mois, affirmait que ce ne serait pas une voie de recrutement alors même qu’il envisage aujourd’hui d’ouvrir un 3e concours spécifique ?

Comment accepter ces perspectives alors même qu’aucune solution n’a été apportée aux collègues contractuels, parfois en poste depuis plusieurs années, à qui ni le plan Sapin, ni le Sauvadet n’ont apporté de solution ou de perspective de titularisation ?

Pour le SPASEEN-FO, ces mises en oeuvre participent à la smicardisation des agents de la Fonction publique et à leur précarisation.

Permettre des recrutements de personnels contractuels ou apprentis, sans certitude de titularisation, et en lieu et place de recrutements immédiats sous statut permet des économies budgétaires énormes sur la masse salariale.

En revanche, ce sera OUI, si la discussion porte sur un recrutement plus important par l’ouverture massive de postes aux concours et les listes d’aptitude, offrant de réelles perspectives de carrière et d’augmentation de salaire pour les personnels déjà en poste.

Ce sera OUI aussi pour un réel et massif plan de titularisation des personnels contractuels aujourd’hui en poste.

Il faut ouvrir massivement des postes dont les services ont besoin !

Avec FO, je revendique :

• l’ouverture de tous les concours internes ;
• l’augmentation significative des postes offerts aux concours et examens professionnels et des possibilités de promotion par listes d’aptitude et tableaux d’avancements ;
• la titularisation des personnels précaires.