Spécial concours réservés
Les recrutements réservés et examens professionnalisés ont été prolongés pour deux années.
Pour Force Ouvrière, la loi de mars 2012 n’a pas apporté une amélioration de la situation aux collègues contractuels. Tout au contraire, la précarité n’a fait que s’accroitre au cours des 4 ans précédentes. Alors que le protocole devait en principe la résorber, au moins partiellement, le nombre de contractuels a augmenté !
Les conditions d’accès aux concours réservés et examens professionnalisés sont tellement complexes et restrictives que beaucoup de collègues, ayant pourtant cumulé une ancienneté conséquente pour certains, se sont trouvés exclus de ce dispositif. Enfin, l’ouverture de recrutements réservés s’est, dans beaucoup d’académies, faite au détriment des concours internes, voire externes, ce qui réduit les possibilités de réussite à l’accès au statut de fonctionnaire et une sortie de précarité.
Pour le SPASEEN-FO, cette situation est intolérable. Elle est illustrative de la volonté de pérenniser les précaires dans un quasi-statut de contractuel, fussent-ils en CDI, pour ceux qui en remplissent les conditions.
Si ces derniers ne sont plus soumis à une interruption de contrat de deux mois, entraînant une période de chômage, ils n’ont pas la garantie que seul leur apporte le Statut : ils sont soumis à traitement indiciaire proche du SMIC, aucune perspective de carrière, aucun droit à mutation, aucun droit à accéder au régime indemnitaire. En revanche, ils sont affectables sur l’ensemble d’une académie, peuvent être licenciés si les budgets ne permettent plus de les payer.
Le SPASEEN-FO le répète : le CDD, c’est une variable d’ajustement budgétaire. Le CDI n’est pas une titularisation ! C’est toujours la précarité !
Etre contractuel ne doit être que transitoire ! C’est pourquoi FO réaffirme son exigence que tous les postes soient occupés par des titulaires et revendique un véritable plan de titularisation massif !
Force Ouvrière tire un bilan plus que sceptique des sessions précédentes.
FO a souligné les nombreux dysfonctionnements qui ont entaché les concours réservés.
Certains jurys ont reproché aux candidats un manque de mobilité fonctionnelle ou un parcours professionnel pas assez diversifié. Or, un contractuel ne choisit pas son affectation ! En revanche, s’il est reconduit sur un poste d’année en année, c’est, au contraire, un signe que sa hiérarchie a reconnu, au quotidien, ses capacités.
Un certain nombre de jurys n’ont pas pourvu entièrement les postes offerts, alors que le nombre de candidats étaient supérieur aux possibilités de recrutement. Pour FO, ceci est inacceptable alors que ces concours sont ouverts à des candidats remplissant déjà des missions, soit en CDD voire en CDI, donc reconduits d’année en année. Aberration !
Certains candidats, une fois admis, ont été reclassés à un indice inférieur à celui qu’ils possédaient en tant que contractuel. Pour FO, il faut élargir aux Adjoints le maintien de leur rémunération à l’identique de la pratique pour les B et A suite aux arrêtés du 09/06/2007.
Enfin, le maintien sur poste suite à l’obtention d’un concours Sauvadet n’est en rien automatique. Les propositions de poste faites aux collègues les ont amenés parfois à refuser le bénéfice du concours (poste éloigné, salaire baissé, etc).
La Loi Sauvadet n’offre pas un véritable plan de titularisation comme FO le revendique !
UNE SEULE REVENDICATION : LA TITULARISATION !
Lors des interventions de Force Ouvrière dans le cadre d’audiences ou d’instances, ses représentants ont toujours rappelé, que ce soit au ministre ou à leurs interlocuteurs la position de notre fédération et de ses syndicats : la titularisation des contractuels.
Les concours réservés et examens professionnalisés doivent être un des moyens de titularisation.
S’il peut être perçu comme une forme de garantie d’emploi en permettant la stabilisation de la situation des collègues non titulaires, le CDI est loin d’apporter les mêmes garanties que le statut :
- il n’a été appliqué qu’au peu d’élus entrant dans le cadre restrictif de cette loi, laissant dans la même situation de nombreux collègues contractuels exclus du dispositif ;
- il pérennise les situations de précarité au détriment du statut;
- il ne donne aucun droit à mutation et ne permet aucune évolution choisie des conditions d’exercice. Pour rappel : les collègues ayant signé un CDI avec un recteur demeurent liés à ce recteur qui peut les affecter au gré des besoins dans le ressort de l’académie ; un collègue ayant signé un CDI avec un directeur de CREPS ou de CROUS, un Président d’Université est lié à ces structures et uniquement à elles ;
- le CDI ne place pas les collègues à l’abri du licenciement : la « suppression de l’emploi » figure parmi les motifs de licenciement ;
- le CDI enfin n’offre qu’une carrière au rabais puisqu’il n’existe pas de grille indiciaire et donc de perspective d’évolution de son salaire si ce n’est par la revalorisation du SMIC ou du pont d’indice.
Le statut apporte seul les garanties de rémunérations, de mutations et d’emploi.
Pour FO, il n’y a qu’une seule perspective et une seule revendication : la titularisation !
> Pour le SPASEEN-FO, 4 ans de service c’est largement suffisant pour être titularisé !
Dans la perspective d'un plan de titularisation que FO revendique, nous demandons que tous les collègues qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées par la loi soient titularisés. Ces collègues qui ont tous au moins 4 ans d'ancienneté ont exercé suffisamment longtemps pour estimer que leurs compétences professionnelles sont reconnues. S'ils n'étaient pas aptes, on peut penser que leur contrat n'aurait pas été renouvelé !
Rappelons que ces collègues sont déjà en fonction et que leur recrutement ne fera que légitimer leur situation. Leur titularisation ne doit en aucun cas être mise en concurrence avec les concours internes et externes. Il s'agit d'une régularisation statutaire, pour des personnels qui exercent des missions permanentes, et rien d'autre. Leur intégration relève d’un simple choix politique.
> Recrutements réservés : la solution ?
NON ! Ces concours réservés et examens professionnalisés restent contingentés par un nombre de postes.
En aucun cas la loi de mars 2012 ne peut être entendue ou perçue comme un véritable plan de titularisation. La preuve en est du peu d’élus depuis 2012 et du nombre paradoxalement croissant de contractuels dans notre administration.
> Cette loi n’a pas mis fin à la précarité dans la Fonction publique loin s'en faut ! Sa prolongation ne fera pas mieux !
FO reste donc demandeur d'un plan de titularisation.
De plan Durafour en loi Sauvadet, en passant par la loi Sapin, le recours à la précarité a toujours été une solution pour l’administration au détriment du nombre de postes offerts aux concours.
L'instauration des CDI dans la Fonction publique ne constitue pas une solution. A terme leur généralisation déboucherait sur la mise en place d'un « quasi » statut, mais bien précaire. Le CDI ne donne ni garantie d'emploi, ni de déroulement de carrière. Le principe selon lequel tout emploi statutaire doit être occupé par un fonctionnaire doit être effectivement respecté !
Dans le cadre de la politique d’austérité menée à tambours battants depuis plusieurs années, les contractuels, CDI ou CDD, représentent des variables d’ajustement comptable non négligeables et moins coûteuses qu’un fonctionnaire.
En défendant le Statut et les statuts particuliers, ce sont nos missions, nos emplois et nos postes que nous défendons.
> Un vrai salaire.
Le SPASEEN-FO revendique que la revalorisation au minimum tous les 3 ans des indices de recrutement soit suivie d’effet. La Loi en parle mais les agents ne voient rien venir !
Mais pour FO, la solution passe surtout par une véritable augmentation de la valeur du point d’indice !!
Le SPASEEN-FO revendique :
- Le réemploi et la titularisation de tous les personnels non titulaires (contractuels, CUI, etc.) et le recrutement de personnels titulaires pour faire face aux besoins avec l’ouverture de concours nécessaires.
- La création de tous les postes statutaires nécessaires à la réalisation de la totalité des missions.
- L’ouverture systématique de concours internes dans chaque académie, accompagné d’une véritable politique de formation à la préparation à ces concours.
Vous trouverez un questions / réponses dans le document en pièce jointe.
