Mobilité des personnels :
le ministère dynamite la gestion des personnels !

Le 5 novembre dernier, le Comité Technique Ministériel de l’Education nationale examinait « les lignes directrices de gestion ministérielle », c’est-à-dire les principes de gestion des mouvements de mutation (ou mobilité) des personnels tels qu’ils ressortent de l’application de la loi de transformation de la Fonction publique.

Cette loi, passée en force malgré l’opposition de toutes les Organisations Syndicales de la Fonction publique, va commencer à s’appliquer dès janvier 2020. Elle supprime les compétences des CAPA et CAPN. La gestion des carrières des personnels devient du domaine seul de l’administration et des supérieurs hiérarchiques directs.

Les mutations sous le seul contrôle de l’administration !

Les mutations (dès le 1 er janvier 2020) ne seront plus soumises à la consultation des CAP, et elles seront traitées à travers des règles souples de gestion. Fini les barèmes de mutations qui permettaient aux personnels d’être classés.

Un barème auquel le SPASEEN-FO est attaché, comme les personnels, barème principalement basé sur l’ancienneté de service et sur des critères objectifs. Comme les personnels, le SPASEEN-FO est attaché aux règles collectives sans lesquelles il ne peut yavoir de transparence ni d’égalité de traitement.

Il y aura des règles souples variables d'un service à un autre, d'une académie à une autre.

C’est la remise en cause de l'égalité de traitementdes fonctionnaires, de la spécificité des statuts particuliers de corpset aussi l'affaiblissement et le contournement des représentants des personnels.

Une explosion des postes à profil.

Le texte prévoit la multiplication des postes à profil au niveau national et intra-académique. Des profils correspondant à des «postes requérant des qualifications, compétences ou aptitudes particulières au regard des besoins locaux et des spécificités des académies ».

Les personnels seuls face aux erreurs et pressions de l’administration !

Chacun comprendra que les agents se retrouveront seuls et démunis pour gérer leur mobilité ou se défendre face à l’arbitraire local.

C’est seulement après la décision de mutation que les personnels pourront former un recours, en se faisant assister s’ils le souhaitent par un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix.

En dessaisissant les élus en CAP de leurs prérogatives, le gouvernement fait délibérément le choix de mécontenter des milliers de collègues en donnant ordre de les affecter à titre définitif sans tenir
compte de leurs vœux, sans tenir compte de l’existence des barèmes discutés avec les représentants syndicaux. Il fait délibérément le choix de restreindre les prérogatives des représentants des personnels et de dégrader le bon fonctionnement des services et des EPLE.

FO continuera de se battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs. Les élus FO ne se laisseront pas réduire au rôle d’auxiliaire de l’administration en matière de politique de ressources humaines.

FO continuera d’informer les personnels et de les rassembler sur les revendications.

Avec le SPASEEN-FO, revendiquons :

• Le maintien des compétences des CAP
• Le maintien de barèmes objectifs, chiffrés et garants de l’égalité de traitement pour tous 
• L’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.

Ce texte, présenté le 5 novembre puis à nouveau le 13 novembre a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales représentatives
au Comité Technique Ministériel de l’Education nationale (FO, CGT, FSU, SNALC, UNSA et CFDT).
Le ministère passe donc en force !