Loi 3 DS dans les EPLE :
Les conseils d’administration
ne doivent pas valider les conventions !
L’adjoint gestionnaire a un rôle fondamental aux côtés des personnels de direction pour la gestion matérielle et financière des EPLE, et pour résister à certaines pressions de la collectivité locale de rattachement, Département ou Région.
La loi 3DS a franchi une nouvelle étape dans la décentralisation de l’Éducation nationale en s’attaquant à l’administration de l’Éducation nationale : les adjoints-gestionnaires doivent dorénavant exercer sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales, en continuant d’être sous la tutelle de l’État.
Il s’agit là ni plus ni moins d’une préfiguration de la décentralisation de la gestion de l’ensemble des personnels des EPLE, y compris les enseignants, vers les collectivités.
La FNEC FP-FO réaffirme donc son exigence d’abrogation de cette loi.
Au-delà du fait que cela représente une attaque forte et intolérable contre les adjointsgestionnaires qui exercent leur fonction dans des conditions très souvent compliquées, tout le monde voit bien ce qu’il y a derrière : récupérer à terme la gestion matérielle et financière des EPLE.
Les collectivités empêchent déjà très souvent de faire faire certaines tâches aux ATTEE au prétexte qu'elles ne relèvent pas de leurs attributions, mais demandent parfois de mettre un personnel de l’Éducation nationale à l'accueil de l’EPLE quand un poste d'ATTEE est supprimé ou bien non remplacé car malade ou en formation.
Les CA ne doivent pas valider ces conventions.
La loi 3 DS prévoit que cette autorité partagée devra être explicitée dans une convention signée entre la collectivité de rattachement et l’EPLE ou qu’un avenant à la convention existante soit signé, après accord du conseil d’administration.
La FNEC FP-FO a toujours dénoncé la place décisive des conseils d’administration dans les plans de démembrement du service public, remettant en cause notamment :
- Les droits des personnels garantis par le Statut général de la Fonction publique et les statuts particuliers de la Fonction publique d’État et notamment leur indépendance par rapport aux politiques locales,
- La laïcité de l’École publique directement soumise à l’ingérence des groupes de pression,
- L’unité de l’enseignement public au bénéfice d’une école territorialisée.
Les conseils d’administration ne doivent pas valider cette convention si elle leur est présentée. Si des conventions venaient à être signées, elles engendreraient des conditions de travail extrêmement préjudiciables aux personnels des intendances, avec notamment des dysfonctionnements graves. Même dans l’organisation pédagogique, qui se verrait alors reléguée après les priorités de la collectivité, ou pire : décidée par la collectivité.
