Le projet de loi de finance 2016 donne raison à FO

Le PLF 2016 donne raison à FORCE OUVRIERE
Signer AFP-PPCR, c’est supprimer les statuts particuliers de corps !

Après lecture du projet de loi de finances 2016 et plus particulièrement du programme 148 « gestion des finances publiques et des ressources humaines », FO est confortée dans son analyse du protocole « Avenir de la Fonction publique – Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (AFP-PPCR).

En effet, le PLF 2016 annonce en page 9 « la reprise d’une politique volontariste de fusions de corps est actuellement suspendue à la signature de l’accord sur l’AFP-PPCR. Aussi en 2015, une seule suppression de corps est prévue.

Lorsque l’indicateur (NDLR : budgétaire) initial pour 2015 avait été construit, il avait été prévu que la négociation collective s’achèverait au plus tard en juin 2015, permettant une reprise de la politique de réduction du nombre de corps dès 2015.
Le calendrier (NDLR de PPCR) ayant été décalé, la prévision inscrite pour 2015 a été reportée dans l‘hypothèse d’un accord. Elle pourrait être réalisée par la création de corps interministériel à gestion ministérielle des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat, qui permettrait l’intégration dans un seul corps de 14 corps de secrétaires administratifs... »

En résumé : signer le protocole AFP-PPCR et notamment sa partie RH, c’est soutenir la suppression des corps particuliers, imposer le CIGeM et donc la baisse des ratios de promotion, et nier les spécificités et sujétions de chaque corps. Sans oublier que l’interministérialité à outrance et les corps communs aux trois versants de la fonction publique sont des mesures d’accompagnement de la Réforme territoriale.

La FGF-FO rappelle son attachement au statut général, aux statuts particuliers et aux CAP, CCP et règles nationales de gestion.
La FGF-FO mettra tout en oeuvre pour que ces mesures de fusions ne soient pas appliquées.

Fait à PARIS, le 14 octobre 2015

Protocole PPCR : Pourquoi FO est contre

Protocole relatif à « l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels,, des carrières et des rémunérations » dans la fonction publique

Pourquoi FO est CONTRE !

Le 17 juillet 2015, la Ministre de la Fonction Publique a adressé à l’ensemble des fédérations syndicales de fonctionnaires, un « projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ».
Après l’avoir analysé sur sa partie RH et avoir produit les grilles de reclassement (C, B et A), FO a consulté l’ensemble de ses structures syndicales jusqu’à mi-septembre. Les instances respectives de nos fédérations concernées se sont positionnées le 21 septembre 2015 en annonçant que FO ne signerait pas cet accord.
La CGT et Solidaires ont également pris la même décision faisant que les parties signataires (FSU, CFDT, UNSA, CFTC, CGC et FA-FP) n’ont pas réussi à représenter 50% des personnels, l’accord est donc devenu nul et non avenu.
Pour autant, faisant fi des accords de Bercy (que nous n’avons pas signés), et niant ainsi le principe des accords majoritaires dans la fonction publique ; le Premier Ministre a décidé de manière unilatérale d’appliquer ce protocole, imposant comme l’a dit FO, un 49-3 du dialogue social.

Le document en pièce jointe a pour objet d’expliquer les raisons de notre désaccord.