Réforme du capital décès :
le gouvernement fait les poches des veuves et des orphelins !
Dans la continuité de sa politique d’austérité, le gouvernement a décidé la modification du capital décès versé aux ayant-droits d’un fonctionnaire.
- Si auparavant, les ayants droits percevaient un capital égal au dernier traitement annuel d'activité, désormais, depuis le 5 novembre 2015 (décret n°2015-1399), ce capital ne sera que forfaitaire, soit égal 13 600 €, soit quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.
- Pour un décès intervenu lorsque l’agent est encore en activité après l’âge légal de départ en retraite, le capital est désormais uniformisé à 3 400 € quel que soit le traitement du fonctionnaire décédé. Il était auparavant égal à trois fois le dernier traitement brut dans la limite de 9 510€.
Seul un décès pour accident de service ou maladie professionnelle garde le calcul du capital sur la base de 12 mois de traitement, augmenté éventuellement d’une majoration pour enfant.
Pour un décès « en cas d’attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, suite à un acte de dévouement ou pour sauver une vie », ce capital calculé sur 12 mois de traitement est versé trois années de suite.