Déclaration du bureau national du SPASEEN-FO
des 17 et 18 septembre 2015

Réuni les 17 et 18 septembre 2015, le BN du SPASEEN-FO constate que toutes les mesures gouvernementales : gel du point d’indice, RIFSEEP, Avenir de la Fonction publique – Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (AFP-PPCR), réforme territoriale, revue des missions de l’Etat, loi NOTRE, sont des attaques contre le statut général et les statuts particuliers. Elles sont les conséquences des politiques d’austérité, en particulier du pacte de responsabilité.

Le bureau national du SPASEEN-FO constate que les propositions de la ministre de la Fonction publique aux fédérations de fonctionnaires dans le cadre de l’accord AFP-PPCR ne remettent aucunement en cause le gel du point que subissent tous les agents, fonctionnaires et contractuels. De plus, les projets de grilles ne correspondent pas aux attentes des agents.

Le Bureau national du SPASEEN-FO s’inscrit pleinement :

PPCR : un mauvais protocole

Le Premier ministre a décidé d’imposer le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) malgré l’opposition des syndicats FO, CGT et Solidaires, majoritaires. Non seulement le gouvernement bafoue la démocratie et les règles du dialogue social, mais on peut dorénavant craindre que le passage en force devienne la règle de gouvernance.

Pourquoi Force Ouvrière a refusé de signer ce protocole ?

Parce que PPCR avalise le gel depuis 2010 du point d’indice et que le gouvernement, même s’il a annoncé un rendez-vous salarial au printemps prochain, n’a rien prévu dans le budget 2016. Ce gouvernement sera le premier gouvernement à avoir gelé le salaire de ses agents sur toute la mandature.

Parce que les grilles proposées ne rattrapent en rien les pertes de salaires depuis 2000, évaluées à -15% ! La ministre de la Fonction publique propose quelques points en compensation alors que les agents en ont perdu l’équivalent de 50 !

Parce que le calendrier de mise en oeuvre s’étale de 2017 pour certains à 2020, n’offrant aucune garantie que le protocole soit effectivement mis en place après les échéances politiques de 2017. La tendance actuelle de la chasse aux « soit disant privilèges des fonctionnaires » n’augure rien de bon pour le futur...

Parce que les revalorisations reposent notamment sur la transformation d’une partie du régime indemnitaire en points d’indice équivalents à 3 points d’indice en 2017 pour la catégorie C ; 5 points pour la catégorie B en 2016 ; 3 points pour la catégorie A en 2017 et 4 points en 2018. Cette tactique de transfert ne changera en rien le bas de la fiche de paye pour les agents.

Concours nationaux et examens professionnels
Session 2016

Les inscriptions aux examens professionnels d'Attaché principal et de SAENES de classe supérieure et exceptionnelle, ainsi que celles au concours interne d'Attaché se feront du Jeudi 10 septembre à partir de 12h00 au Jeudi 15 octobre 2015 jusqu'à 17h00.
Réf. : Bulletin officiel spécial n°7 du 27 août 2015

N.B. : Les dates d'inscriptions aux concours académiques ne sont pas encore connues. Elles devraient se dérouler du 02 février 2016 au 02 mars 2016 et feront l'objet d'un autre document FO lorsque le B.O sera paru.

Promotion : oui mais... à quel prix ?

Gel du point d'indice jusqu'en 2017, régime indemnitaire en berne, hausse des cotisations, de la TVA, du coût de la vie : les concours et examens professionnels sont aujourd'hui pour l'ensemble des collègues, et au-delà de la simple promotion de carrière, le seul et unique moyen de gagner en rémunération.

Pourtant la grille actuelle, même avec une promotion, ne permet pas une vraie progression du pouvoir d'achat.

Les reclassements se font au rabais... se résumant parfois par le gain de quelques points d'indice pour un changement de corps ou de grade.